Glossaire des termes de la facturation électronique
PA, PPF, OD, Peppol, Factur-X, UBL, CII, EN16931, e-reporting... Tous les termes techniques de la réforme expliqués simplement.
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Les acteurs et plateformes
- PA (Plateforme Agréée) : opérateur privé certifié DGFiP pour émettre/recevoir les factures électroniques. Anciennement PDP.
- PPF (Portail Public de Facturation) : plateforme gratuite de l'État, hub de routage et annuaire des entreprises.
- OD (Opérateur de Dématérialisation) : prestataire de dématérialisation non agréé, qui passe par une PA.
- DGFiP : Direction Générale des Finances Publiques — l'administration qui pilote la réforme.
Les formats
- Factur-X : format hybride PDF+XML, standard français et allemand.
- UBL (Universal Business Language) : format XML pur, standard européen via Peppol.
- CII (Cross Industry Invoice) : format XML pur, base de Factur-X.
- EN16931 : norme européenne définissant la sémantique des factures électroniques.
- PDF/A-3 : version archivable du PDF, base de Factur-X.
Les obligations
- E-invoicing : obligation d'émettre et recevoir les factures B2B en format électronique structuré.
- E-reporting : obligation de transmettre les données de transactions B2C et internationales à la DGFiP.
- PAF (Piste d'Audit Fiable) : traçabilité entre commande, livraison, facture et paiement.
- SAE (Système d'Archivage Électronique) : système certifié de conservation des factures à valeur probante.
Les réseaux
- Peppol : réseau international d'échange de documents électroniques, utilisé pour l'interopérabilité entre PA.
- ViDA (VAT in the Digital Age) : directive européenne imposant la facturation électronique dans toute l'UE d'ici 2028.