Q: Je suis en franchise de TVA. Suis-je concerné par la réforme ?

Franchise de TVA = non concerné par la réforme Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous pouvez continuer à envoyer vos factures normalement — PDF par email, facture papier, Word — sans aucune obligation de passer par une Plateforme Agréée. Les seuils de franchise de TVA en 2026 Prestations de services (artisans du bâtiment) : 37 500 € de CA HT Ventes de marchandises : 85 000 € de CA HT Seuil de tolérance services : 41 250 € (vous restez en franchise l'année en cours) Mention obligatoire sur vos factures "TVA non applicable, article 293 B du CGI" Cette mention doit figurer sur toutes vos factures tant que vous êtes en franchise de TVA. Si vous dépassez le seuil Dès que vous dépassez le seuil de franchise et devenez assujetti à la TVA, vous entrez dans le périmètre de la réforme avec les mêmes obligations qu'une TPE. Vous avez 6 semaines pour vous inscrire sur une PA. Fackteo vous accompagne dans cette transition.

Q: Que risque-t-on concrètement si on ne se met pas en conformité ?

Deux types de risques : réglementaire et opérationnel Le risque opérationnel est souvent sous-estimé et pourtant le plus immédiat. Risque réglementaire (sanctions financières) 15 € par facture non conforme , plafonné à 15 000 € par an La DGFiP a évoqué une période de tolérance après septembre 2026, mais sans en fixer la durée. S'appuyer dessus serait imprudent. Risque opérationnel (le plus concret) À partir de septembre 2026, si vous n'avez pas de PA de réception configurée : Vos fournisseurs grands comptes (EDF, Leroy Merlin, négoces de matériaux) n'enverront plus de PDF par email Vous ne pourrez plus recevoir leurs factures → blocage de votre comptabilité fournisseurs Votre expert-comptable ne pourra plus faire votre TVA déductible Certains clients grands comptes refuseront vos factures non conformes dès septembre 2027 Notre recommandation La configuration d'une PA prend 1 à 4 semaines (KYC). Commencer maintenant vous évite tout stress en août 2026. Fackteo vous permet d'être opérationnel en moins d'une journée de travail.

Q: Quelles sont exactement les dates clés de la réforme 2026-2027 ?

Deux vagues selon la taille d'entreprise 1er septembre 2026 — Première vague Réception obligatoire pour TOUTES les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille Émission + e-reporting obligatoires pour les grandes entreprises et ETI (250 salariés et plus, ou CA > 50M€) 1er septembre 2027 — Deuxième vague Émission + e-reporting pour les TPE, PME et micro-entrepreneurs assujettis à la TVA Concerne la quasi-totalité des artisans et petites entreprises françaises Phase pilote (mars – août 2026) Une phase pilote volontaire permet aux entreprises et PA de tester en conditions réelles. Fackteo participe via SUPER PDP — vous pouvez déjà émettre de vraies factures électroniques. Pourquoi deux dates ? La logique est d'assurer que les petites entreprises puissent d'abord recevoir les factures de leurs grands fournisseurs (qui basculent en 2026) avant d'être obligées d'émettre (2027). Une transition progressive pensée pour les TPE.

Question 1

C'est quoi exactement la facturation électronique ? Est-ce juste envoyer un PDF par email ?

Accepted Answer

Non, un PDF par email n'est pas une facture électronique C'est la confusion la plus répandue. Envoyer un PDF par email n'est pas de la facturation électronique au sens de la réforme 2026. Cette pratique — que fait la quasi-totalité des artisans aujourd'hui — ne sera plus légalement valide pour les transactions B2B après septembre 2027. La définition légale Une facture électronique au sens de la loi, c'est une facture qui remplit trois conditions cumulatives : Format structuré : Elle contient des données XML lisibles par ordinateur (pas juste du texte dans un PDF). Le format Factur-X combine un PDF lisible et un XML invisible dans le même fichier. Transmission via PA : Elle transite obligatoirement par une Plateforme Agréée (PA) officiellement immatriculée par la DGFiP — jamais directement par email. Données sémantiques : SIRET, montants, taux TVA, dates — toutes structurées selon la norme EN16931, pas juste du texte libre. Ce qui change dans la pratique Votre PDF Excel envoyé par email aujourd'hui disparaît dans la boîte mail de votre client sans laisser de trace officielle. Avec la facturation électronique : Chaque facture a un identifiant unique de dépôt Son statut est traçable : Déposée → Validée → Envoyée → Acceptée ou Rejetée Elle est archivée automatiquement pendant 10 ans La DGFiP reçoit les données fiscales en temps réel Exemple concret Martin le plombier envoie aujourd'hui sa facture à Bouygues Rénovation par email. En septembre 2026, Bouygues ne pourra plus l'accepter en PDF — Martin devra passer par une PA. Avec Fackteo, il clique sur un bouton dans Excel et la facture est transmise automatiquement via SUPER PDP. À retenir : PDF par email = ❌ Non conforme après 2027. Factur-X via PA = ✅ Conforme.

Question 2

Quelle est la différence entre une facture PDF, dématérialisée et électronique ?

Accepted Answer

Trois niveaux de dématérialisation Ces trois termes sont souvent confondus, mais ils décrivent des réalités très différentes en matière de conformité légale : 1. Facture papier numérisée Vous imprimez votre facture, la signez, la scannez et l'envoyez par email en PDF. Le PDF résultant est une image du document papier. Aucun logiciel ne peut en extraire automatiquement les données. Ce n'est pas une facture électronique au sens de la réforme — c'est un scan. 2. Facture dématérialisée (PDF natif) Votre PDF est généré directement depuis un logiciel (Excel, Word) sans impression préalable. C'est ce que font la plupart des artisans aujourd'hui. Mieux qu'un scan, mais non conforme à la réforme 2026 — un PDF dématérialisé envoyé par email ne sera plus légalement accepté pour les transactions B2B après septembre 2027. 3. Facture électronique (au sens de la réforme) Un document structuré contenant des données XML exploitables par les ordinateurs, transmis via une Plateforme Agréée officielle. Le format Factur-X est hybride : c'est un PDF lisible par les humains, avec un XML invisible intégré que les logiciels lisent et traitent automatiquement. Tableau récapitulatif Format Lisible humain Lisible machine Conforme 2027 PDF scanné Oui Non ❌ PDF dématérialisé Oui Partiellement ❌ B2B Factur-X via PA Oui Oui (XML) ✅ XML UBL/CII via PA Non (brut) Oui ✅

Question 3

Pourquoi la France impose-t-elle la facturation électronique en 2026 ?

Accepted Answer

Les trois objectifs de la réforme 1. Lutter contre la fraude à la TVA La fraude à la TVA représente 13 à 17 milliards d'euros par an en France selon la DGFiP. La facturation électronique permet à l'administration de croiser les données en temps réel : si une entreprise déclare une TVA déductible sur une facture reçue, la DGFiP peut vérifier que l'émetteur a bien déclaré la TVA correspondante. 2. Simplifier les obligations déclaratives À terme, la réforme permettra la pré-remplissage automatique des déclarations de TVA. Les données transactionnelles remontant directement à la DGFiP via les PA, votre comptable aura moins de ressaisie manuelle et moins d'erreurs déclaratives. 3. Aligner la France sur l'Europe La directive européenne ViDA (VAT in the Digital Age) impose à tous les États membres de déployer la facturation électronique d'ici 2028. La France anticipe en démarrant en 2026. Cela garantit l'interopérabilité avec nos partenaires commerciaux européens via le réseau Peppol. La réforme bénéficie aussi aux entreprises : délais de paiement plus courts (factures traitées automatiquement), moins d'erreurs de saisie, archivage automatique.

Question 4

Est-ce que la facturation électronique est obligatoire pour les artisans ?

Accepted Answer

Le critère unique : l'assujettissement à la TVA La réforme ne distingue pas les artisans des autres entreprises. Le seul critère qui compte est l'assujettissement à la TVA — ni le chiffre d'affaires, ni le secteur d'activité, ni le nombre de salariés. Vous êtes concerné si Vous collectez la TVA (vous avez dépassé les seuils de franchise) Vous facturez d'autres entreprises assujetties à la TVA (B2B) Vous êtes artisan, TPE, PME, grand groupe — la réforme s'applique à tous Calendrier pour les artisans et TPE 1er septembre 2026 : Obligation de recevoir des factures électroniques — vous devez être inscrit sur une PA de réception. 1er septembre 2027 : Obligation d' émettre des factures électroniques pour toutes vos transactions B2B. Vous n'êtes pas concerné si Vous êtes en franchise en base de TVA (CA < 37 500 € pour les services). Dans ce cas, aucune obligation de facturation électronique B2B. Attention : la réception avant l'émission Même si vous ne facturez que des particuliers, vous devez être inscrit sur une PA de réception dès septembre 2026 pour recevoir les factures de vos fournisseurs (négoces de matériaux, loueurs d'engins, EDF...). Vos fournisseurs grands comptes basculeront en septembre 2026 et n'enverront plus de PDF par email.

Question 5

Je suis en franchise de TVA. Suis-je concerné par la réforme ?

Accepted Answer

Franchise de TVA = non concerné par la réforme Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous pouvez continuer à envoyer vos factures normalement — PDF par email, facture papier, Word — sans aucune obligation de passer par une Plateforme Agréée. Les seuils de franchise de TVA en 2026 Prestations de services (artisans du bâtiment) : 37 500 € de CA HT Ventes de marchandises : 85 000 € de CA HT Seuil de tolérance services : 41 250 € (vous restez en franchise l'année en cours) Mention obligatoire sur vos factures "TVA non applicable, article 293 B du CGI" Cette mention doit figurer sur toutes vos factures tant que vous êtes en franchise de TVA. Si vous dépassez le seuil Dès que vous dépassez le seuil de franchise et devenez assujetti à la TVA, vous entrez dans le périmètre de la réforme avec les mêmes obligations qu'une TPE. Vous avez 6 semaines pour vous inscrire sur une PA. Fackteo vous accompagne dans cette transition.

Question 6

Que risque-t-on concrètement si on ne se met pas en conformité ?

Accepted Answer

Deux types de risques : réglementaire et opérationnel Le risque opérationnel est souvent sous-estimé et pourtant le plus immédiat. Risque réglementaire (sanctions financières) 15 € par facture non conforme , plafonné à 15 000 € par an La DGFiP a évoqué une période de tolérance après septembre 2026, mais sans en fixer la durée. S'appuyer dessus serait imprudent. Risque opérationnel (le plus concret) À partir de septembre 2026, si vous n'avez pas de PA de réception configurée : Vos fournisseurs grands comptes (EDF, Leroy Merlin, négoces de matériaux) n'enverront plus de PDF par email Vous ne pourrez plus recevoir leurs factures → blocage de votre comptabilité fournisseurs Votre expert-comptable ne pourra plus faire votre TVA déductible Certains clients grands comptes refuseront vos factures non conformes dès septembre 2027 Notre recommandation La configuration d'une PA prend 1 à 4 semaines (KYC). Commencer maintenant vous évite tout stress en août 2026. Fackteo vous permet d'être opérationnel en moins d'une journée de travail.

Question 7

Quelles sont exactement les dates clés de la réforme 2026-2027 ?

Accepted Answer

Deux vagues selon la taille d'entreprise 1er septembre 2026 — Première vague Réception obligatoire pour TOUTES les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille Émission + e-reporting obligatoires pour les grandes entreprises et ETI (250 salariés et plus, ou CA > 50M€) 1er septembre 2027 — Deuxième vague Émission + e-reporting pour les TPE, PME et micro-entrepreneurs assujettis à la TVA Concerne la quasi-totalité des artisans et petites entreprises françaises Phase pilote (mars – août 2026) Une phase pilote volontaire permet aux entreprises et PA de tester en conditions réelles. Fackteo participe via SUPER PDP — vous pouvez déjà émettre de vraies factures électroniques. Pourquoi deux dates ? La logique est d'assurer que les petites entreprises puissent d'abord recevoir les factures de leurs grands fournisseurs (qui basculent en 2026) avant d'être obligées d'émettre (2027). Une transition progressive pensée pour les TPE.

Question 8

Suis-je en retard si je commence à me préparer maintenant ?

Accepted Answer

Pas encore en retard, mais le timing est serré Ce qui prend du temps Vérification KYC : copie de pièce d'identité, justificatif SIRET. Ce processus peut prendre de 24h à 2 semaines selon la PA. Mise à jour de l'annuaire DGFiP : quelques jours supplémentaires pour que votre PA de réception soit visible de vos fournisseurs. Installation et configuration Fackteo : 1 à 2 heures la première fois (mapping de votre modèle Excel). Le scénario à éviter Des artisans qui commencent leur inscription le 25 août 2026 et se heurtent aux délais KYC. Pendant ce temps, leurs fournisseurs leur envoient déjà des factures électroniques qu'ils ne peuvent pas recevoir — bloquant leur comptabilité de rentrée. Combien de temps avec Fackteo ? Inscription : 10 minutes Vérification KYC : 1 à 5 jours ouvrés Installation plugin Excel : 30 minutes Configuration de votre modèle Excel : 20 minutes Première facture test : 5 minutes

Question 9

La réforme a déjà été reportée. Peut-elle l'être encore ?

Accepted Answer

Un nouveau report serait très surprenant La réforme avait été repoussée de 2024 à 2026-2027 pour des raisons techniques (PPF pas prêt). Ces raisons sont maintenant résolues. Pourquoi ça ne bougera pas Les grandes entreprises et ETI sont en phase pilote active depuis début 2026. Reculer maintenant serait un désaveu de leurs investissements. La DGFiP a finalisé l'infrastructure PPF — l'écosystème technique est prêt. Les engagements ViDA (VAT in the Digital Age) de l'Union Européenne imposent un calendrier contraignant à la France. Plus de 70 PA sont immatriculées et opérationnelles — l'écosystème privé est en place. Notre position Le coût de se préparer pour rien (si hypothétique report) est minimal. Le coût de ne pas se préparer si la date est maintenue peut être très élevé. Fackteo vous permet d'être opérationnel en une journée — l'investissement en temps est négligeable.

Question 10

Qu'est-ce que le Factur-X ? Comment ça fonctionne concrètement ?

Accepted Answer

Définition Factur-X est le format de facture électronique hybride franco-allemand adopté officiellement par la France. Un fichier Factur-X est un PDF/A-3 (PDF archivable longue durée) dans lequel est attaché un fichier XML invisible au format CII D22B. Structure d'un fichier Factur-X Le format Factur-X est composé de deux éléments : PDF lisible : votre facture présentée visuellement, exactement comme votre PDF Excel actuel XML structuré (invisible) : contient toutes les données de la facture exploitables par ordinateur Ce que contient le XML SIRET vendeur et acheteur, numéro TVA intra-communautaire Numéro de facture, date, date d'échéance Lignes : description, quantité, prix unitaire, taux TVA, montant Totaux HT, TVA par taux, TTC Conditions de paiement, IBAN Identifiant de la PA émettrice Pourquoi c'est idéal pour les artisans Votre client reçoit un PDF qu'il lit, imprime et archive normalement Son logiciel comptable extrait le XML automatiquement — zéro ressaisie Vous ne manipulez jamais le XML — Fackteo le génère depuis votre Excel Factur-X vs ZUGFeRD Ce sont exactement la même norme : ZUGFeRD en Allemagne, Factur-X en France. 100% interopérables. Une facture Factur-X française est lue directement par tous les logiciels allemands.

Question 11

Comment envoyer une facture Factur-X depuis Excel avec Fackteo ?

Accepted Answer

Principe : votre Excel, inchangé Fackteo s'adapte à votre modèle Excel existant via un système d'ancres — vous n'avez rien à modifier dans votre fichier. Configuration initiale (une seule fois) Lors de votre première utilisation, vous indiquez à Fackteo où se trouvent les données clés : Cellule du numéro de facture (ex: A14) Cellule du SIRET client (ex: B8) Plage des lignes de facture (ex: A18:F35) Colonnes : description, quantité, prix unitaire, taux TVA Cette configuration est mémorisée — vous ne la refaites jamais. Usage quotidien Ouvrez votre fichier Excel, remplissez votre facture comme d'habitude Cliquez sur "Fackteo" dans votre ruban Excel Fackteo lit les données, vous présente un aperçu de validation Vous cliquez "Envoyer" → le Factur-X est généré et transmis à SUPER PDP Confirmation avec numéro de dépôt en moins de 30 secondes Compatibilité Excel 2016+ Windows ✅ Excel 2016+ Mac ✅ Excel 365 Web ✅ Word (plugin dédié) ✅ Upload PDF existant ✅

Question 12

Quelle est la différence entre les formats CII et UBL ?

Accepted Answer

Deux syntaxes XML compatibles EN16931 La norme européenne EN16931 accepte deux syntaxes XML différentes, toutes deux valides pour la facturation électronique en France. CII (Cross Industry Invoice) Standard ISO/CEI développé par UN/CEFACT Format de référence en France — recommandé par la DGFiP pour Factur-X Utilisé en France, Allemagne (ZUGFeRD), Italie Fackteo génère du CII D22B profil EN16931 UBL (Universal Business Language) Standard OASIS, répandu en Europe du Nord et pays anglophones Utilisé au Royaume-Uni, Pays-Bas, Danemark, Australie Format principal du réseau Peppol pour les échanges internationaux Lequel choisir ? Pour vos factures en France : CII via Factur-X. Les deux formats sont acceptés par le PPF et toutes les PA françaises — l'interopérabilité est garantie par la loi. Pour les factures internationales via Peppol, SUPER PDP gère la conversion si nécessaire.

Question 13

Quel taux de TVA appliquer pour des travaux de rénovation dans un logement ?

Accepted Answer

La condition préalable : logement de plus de 2 ans Pour tous les taux réduits (5,5% et 10%), le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans et destiné à l'habitation. Pour un logement neuf ou de moins de 2 ans, le taux standard de 20% s'applique systématiquement. TVA à 5,5% — Rénovation énergétique Isolation thermique des murs, combles, toiture, planchers bas Chaudière à condensation gaz ou fioul Pompe à chaleur air/eau, air/air, géothermique Chauffe-eau thermodynamique ou solaire Remplacement fenêtres double ou triple vitrage VMC double flux Condition supplémentaire pour 5,5% : les matériaux d'isolation doivent respecter des critères de performance (résistance thermique R minimale définie par arrêté). TVA à 10% — Rénovation générale Peinture intérieure et extérieure Plomberie et sanitaires (remplacement) Installations électriques Maçonnerie, ravalement, toiture (hors isolation énergétique) Carrelage, parquet, revêtements de sol (fourniture + pose) Menuiserie, plâtrerie, cloisons TVA à 20% Logement neuf ou de moins de 2 ans Fournitures vendues séparément sans pose Locaux professionnels (bureaux, commerces, entrepôts) Factures multi-taux avec Fackteo Si votre facture contient des lignes à 5,5%, 10% et 20%, Fackteo gère chaque ligne avec son propre taux et génère un Factur-X avec la décomposition correcte par taux — conforme EN16931.

Question 14

Comment fonctionne l'autoliquidation de TVA dans le BTP ?

Accepted Answer

Le mécanisme d'autoliquidation BTP L'autoliquidation de TVA (article 283-2 nonies du CGI) s'applique lorsqu'une entreprise du BTP sous-traite des travaux à une autre. C'est le donneur d'ordre qui déclare et paie la TVA , pas le sous-traitant. Qui est concerné ? Vous êtes sous-traitant d'une entreprise principale assujettie à la TVA Les travaux concernent la construction, rénovation, entretien ou réparation d'immeubles Vous êtes vous-même assujetti à la TVA Ce que doit contenir la facture du sous-traitant Montant HT de la prestation (sans TVA) Taux TVA : 0% Mention légale obligatoire : "Autoliquidation de la TVA — art. 283-2 nonies du CGI" Dans Fackteo Le plugin Fackteo dispose d'un interrupteur "Autoliquidation" dans l'interface. En l'activant : TVA automatiquement à 0% sur toutes les lignes Mention légale insérée automatiquement dans le XML Factur-X Facture transmise conformément aux exigences de la PA Attention L'autoliquidation BTP ne s'applique pas toujours. Elle concerne uniquement les travaux immobiliers. Si vous sous-traitez une prestation intellectuelle (étude, conseil), les règles de TVA ordinaires s'appliquent.

Question 15

C'est quoi le e-reporting ? Suis-je concerné en tant qu'artisan ?

Accepted Answer

Le e-reporting : complément de la facturation électronique Le e-reporting couvre les transactions qui ne passent pas par une PA : ventes aux particuliers (B2C), ventes à l'export, ventes à des entités non assujetties à la TVA. Ce que vous transmettez Pas les factures elles-mêmes ! Des données agrégées toutes les 10 jours : Montant total HT par taux de TVA sur la période Montant de TVA collectée correspondant Nombre de transactions Vos clients particuliers ne sont pas identifiés individuellement. Calendrier e-reporting Grandes entreprises et ETI : septembre 2026 TPE, artisans, PME : septembre 2027 Fackteo et le e-reporting Fackteo calcule automatiquement les données e-reporting depuis votre dashboard. Lorsque l'obligation entre en vigueur en 2027, la transmission sera automatique — vous n'aurez rien à faire manuellement.

Question 16

Combien coûte Fackteo ? Y a-t-il des frais cachés ?

Accepted Answer

9,99 € TTC par mois — tout inclus Plugin Excel (Windows et Mac) Plugin Word (Windows et Mac) Dashboard web complet Transmission illimitée via SUPER PDP Réception des factures fournisseurs Archivage légal 10 ans hébergé en France Export FEC et journal des ventes Support email et chat Aucun frais caché Pas de frais à la facture transmise (illimité) Pas de frais d'activation ou d'onboarding Sans engagement — résiliable en 1 clic Pas de frais de résiliation Essai gratuit 30 jours à partir de votre première émission de facture (pas à l'inscription). Vous avez le temps de configurer et tester. Aucune carte bancaire pendant l'essai.

Question 17

Comment suivre le statut de mes factures une fois envoyées ?

Accepted Answer

Statuts en temps réel 🔵 Déposée : reçue par SUPER PDP, en cours de traitement 🟡 Validée : conformité EN16931 vérifiée 🟠 Envoyée : transmise à la PA de réception de votre client ✅ Acceptée : reçue et acceptée par votre client ❌ Rejetée : refusée (motif affiché) ⚠️ Litigieuse : litige signalé par votre client Notifications Fackteo vous envoie un email à chaque changement de statut important. Configurable dans votre profil. En cas de rejet Le motif est affiché dans le dashboard. Les causes fréquentes : numéro de commande manquant, erreur de montant, SIRET incorrect. La marche à suivre : émettre un avoir annulant la facture rejetée, puis une nouvelle facture corrigée.

Question 18

Comment Fackteo archive mes factures ? Pendant combien de temps ?

Accepted Answer

Archivage automatique pendant 10 ans Après chaque transmission réussie, SUPER PDP génère une version officielle du Factur-X avec horodatage. Fackteo la stocke dans un espace sécurisé. Infrastructure Hébergement en France (AWS eu-west-3, Paris) Chiffrement en transit (TLS 1.3) et au repos (AES-256) Sauvegardes quotidiennes avec réplication géographique Conformité RGPD Après résiliation Vos archives restent accessibles en consultation pendant 10 ans à compter de chaque facture, même après résiliation. Vous pouvez exporter toutes vos factures en ZIP avant de résilier.

Question 19

Comment mon expert-comptable reçoit-il mes données depuis Fackteo ?

Accepted Answer

La fonctionnalité "Mon comptable" Depuis votre dashboard Fackteo, section "Mon comptable", renseignez l'email de votre comptable et la fréquence d'envoi. Ce que reçoit votre comptable Export FEC : importable directement dans Sage, Cegid, EBP, ACD, Quadratus, MyUnisoft — sans ressaisie Journal des ventes : PDF + Excel de toutes vos factures émises Journal des achats : factures reçues fournisseurs Récapitulatif TVA : collectée et déductible par taux Comment l'envoi fonctionne Fackteo génère le dossier complet Un lien sécurisé HTTPS (valide 7 jours) est envoyé à votre comptable par email Il télécharge un ZIP protégé contenant tous les documents Impact sur les honoraires Vos comptables passent en moyenne 2 à 4 heures/mois à ressaisir des PDFs. Avec Fackteo, les données arrivent structurées. Certains comptables ajustent leurs honoraires à la baisse pour les clients qui transmettent un FEC propre.

Question 20

Je suis plombier / peintre / électricien / maçon. Qu'est-ce qui change concrètement ?

Accepted Answer

Ça dépend de votre clientèle Si vous travaillez principalement pour des particuliers Vos factures aux particuliers : rien ne change — PDF ou papier toujours valable Les factures de vos fournisseurs : à partir de septembre 2026, elles vous arriveront via PA → inscrivez-vous sur une PA de réception À partir de septembre 2027 : e-reporting mensuel à la DGFiP pour vos ventes aux particuliers Si vous travaillez pour des entreprises et des particuliers (mixte) Factures aux particuliers : inchangées Factures aux copropriétés, syndics, promoteurs : devront passer par une PA dès septembre 2027 Vos clients grands comptes peuvent déjà vous demander des factures électroniques avant 2027 Exemple concret — Yvan, peintre à Lyon Yvan fait 60% de son CA chez des particuliers et 40% pour des copropriétés. Dès septembre 2026, son fournisseur Leroy Merlin lui envoie ses factures via SUPER PDP. En septembre 2027, ses factures aux copropriétés passent par Fackteo → SUPER PDP. Ses factures aux particuliers restent des PDFs.

Question 21

Comment gérer les situations d'avancement de chantier avec Fackteo ?

Accepted Answer

Chaque situation = une facture indépendante Dans Fackteo, chaque situation de chantier est une facture ordinaire avec son propre numéro séquentiel. Ce que contient le Factur-X d'une situation Référence au marché global (numéro de chantier, numéro de commande client) Pourcentage d'avancement cumulé et pourcentage de cette situation Montant de la situation, retenue de garantie éventuelle Référence aux situations précédentes Procédure dans votre Excel Dupliquez votre feuille Excel de la situation précédente Mettez à jour le numéro de facture séquentiel et le montant Renseignez la référence chantier dans le champ dédié Envoyez via Fackteo — workflow identique à une facture ordinaire Retenue de garantie La retenue de garantie (généralement 5% du montant HT dans le BTP) est mentionnée dans les conditions de paiement. Automatiquement déduite dans les informations XML. Sa levée sera gérée comme une facture ordinaire.

Question 22

Je sous-traite à d'autres artisans. Comment gérer la facturation entre nous ?

Accepted Answer

L'autoliquidation de TVA en sous-traitance BTP Quand un artisan A (donneur d'ordre) sous-traite à un artisan B (sous-traitant), la TVA sur la facture de B à A est autoliquidée : B facture sans TVA (HT uniquement), et c'est A qui déclare et paie la TVA correspondante. Ce que fait le sous-traitant dans Fackteo Dans le plugin, activer l'option "Autoliquidation" Renseigner le montant HT des prestations Fackteo génère automatiquement un Factur-X avec TVA 0% et la mention légale Mention légale insérée automatiquement "Autoliquidation de la TVA — art. 283-2 nonies du CGI" Ce que fait le donneur d'ordre Il reçoit la facture de B via sa PA de réception Il calcule la TVA correspondante et la déclare (collectée + déductible) Fackteo calcule automatiquement la TVA autoliquidée à déclarer dans le récapitulatif comptable

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