Franchise en base de TVA et facturation électronique : êtes-vous exempté ?
Non, la franchise de TVA ne vous exempte pas de la réforme. Elle concerne le contenu de la facture, pas son format ni son canal. Voici comment les deux sujets s'articulent et ce que vous devez faire.
La franchise de TVA, c'est quoi ?
La franchise en base permet à de nombreux petits professionnels de facturer sans TVA, en dessous de certains seuils de chiffre d'affaires. La facture porte alors la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Franchise de TVA = exemption de la réforme ?
Non, et c'est le point clé. La franchise concerne le contenu de la facture (pas de TVA facturée) ; la réforme concerne le format et le canal. Vous restez donc soumis aux obligations de réception et, le cas échéant, d'émission.
Qu'est-ce qui s'applique concrètement ?
- Réception (1er septembre 2026) : pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs.
- Émission (1er septembre 2027) : si vous facturez des professionnels, vos factures devront être en Factur-X — même sans TVA dessus.
Quel est le bon réflexe ?
Vérifiez votre situation exacte : franchise ou non, clientèle B2B ou B2C. Ces deux critères déterminent vos obligations précises. Beaucoup de professionnels en franchise découvrent tardivement qu'ils sont concernés — anticiper évite la précipitation de dernière minute.
Questions fréquentes
Je suis en franchise et je n'ai que des clients particuliers : suis-je concerné ? Par la réception (vos fournisseurs) oui ; par l'e-reporting B2C à partir de 2027 également.
Une facture sans TVA doit-elle aussi être électronique ? Oui, pour vos clients professionnels, le format électronique s'impose indépendamment de la TVA.
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