Réforme DGFiP, calendriers, plateformes agréées et obligations artisans
« Facturation électronique gratuite » : l'argument fait mouche. Mais une offre gratuite a toujours un modèle derrière. Les bonnes questions à poser avant de choisir, pour éviter les mauvaises surprises au pire moment.
Non, la franchise de TVA ne vous exempte pas de la réforme. Elle concerne le contenu de la facture, pas son format ni son canal. Voici comment les deux sujets s'articulent et ce que vous devez faire.
Envoyer une facture en PDF par email, c'est terminé pour le B2B. Pourquoi ce format universel devient non conforme, ce qu'est concrètement le Factur-X, et comment continuer sans rien changer à vos habitudes.
« Je suis micro-entrepreneur, ça ne me concerne pas. » C'est l'erreur la plus fréquente. La réforme s'applique aussi aux auto-entrepreneurs, même en franchise de TVA. Voici exactement ce qui s'impose à vous, et quand.
Sous-traitant du bâtiment ? Vous facturez sans TVA, et c'est le donneur d'ordre qui la déclare. Mention exacte (art. 283-2 nonies du CGI), cas d'application et impact sur vos factures électroniques.
Plateforme Agréée, PPF, annuaire central : la réforme a son jargon. Voici le glossaire clair, à jour des dernières décisions (le PPF a été recentré sur l'annuaire en octobre 2024), pour savoir ce que vous devez réellement faire.
Oui, vous pouvez garder Excel. La réforme n'impose pas un logiciel mais un format (Factur-X) et un canal (Plateforme Agréée). On vous explique précisément ce qui change, et ce qui ne change pas.
Le Portail Public de Facturation a été abandonné fin 2024. Ce que ça change : il n'existe plus d'option gratuite de l'État. Toutes les entreprises doivent passer par une Plateforme Agréée privée. Mode d'emploi pour artisans et TPE.
Dans 90 jours exactement, toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA devront pouvoir recevoir des factures électroniques. Voici les 5 actions concrètes à faire avant cette date — et ce qui se passe si vous ne faites rien.
La Direction Générale des Finances Publiques a confirmé l'entrée en vigueur de l'obligation de réception des factures électroniques au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA. Voici ce que cela signifie concrètement pour les artisans et TPE.
Le format Factur-X (PDF/A-3 + CII D22B conforme EN 16931) est désormais le format recommandé par la DGFiP pour les échanges entre entreprises françaises. Explication du choix et implications pratiques.
5,5% pour la rénovation énergétique, 10% pour la rénovation générale, 20% pour le neuf. Rappel des taux applicables et des conditions pour les travaux dans les logements de plus de 2 ans.
L'e-reporting — transmission de données agrégées sur les ventes aux particuliers — devient obligatoire pour les TPE en septembre 2027. Explications sur les données à déclarer et la fréquence de transmission.
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