Réforme DGFiP, calendriers, plateformes agréées et obligations artisans
La Direction Générale des Finances Publiques a confirmé l'entrée en vigueur de l'obligation de réception des factures électroniques au 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises assujetties à la TVA.
Le format Factur-X (PDF/A-3 + CII D22B conforme EN 16931) est désormais le format recommandé par la DGFiP pour les échanges entre entreprises françaises.
5,5% pour la rénovation énergétique, 10% pour la rénovation générale, 20% pour le neuf. Rappel des taux applicables et des conditions pour les travaux dans les logements de plus de 2 ans.
L'e-reporting — transmission de données agrégées sur les ventes aux particuliers — devient obligatoire pour les TPE en septembre 2027.
Calendrier DGFiP, nouvelles normes, plateformes agréées — restez informé en temps réel.
Candidater →