Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service Fackteo (ci-après « le Service »), logiciel de facturation électronique accessible via le site https://fackteo.fr et sous forme de plugin Microsoft Excel. Le Service est édité par Fackteo, micro-entreprise immatriculée en France (ci-après « l'Éditeur »), joignable à contact@fackteo.fr. L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas ces conditions ne doit pas utiliser le Service.

Fackteo est un outil SaaS permettant aux artisans et TPE françaises de : • Générer des factures électroniques conformes au format Factur-X (PDF/A-3 + CII D22B, norme EN 16931) • Transmettre ces factures via une Plateforme Agréée (PA) officiellement immatriculée par la DGFiP • Recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs • Archiver les factures pendant 10 ans conformément aux obligations légales • Exporter les données comptables (FEC, journal des ventes) Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve de maintenances programmées ou incidents techniques.

Pour accéder au Service, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant une adresse email valide et un mot de passe. Il s'engage à fournir des informations exactes, notamment son numéro SIRET, indispensable à la conformité réglementaire. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants. Tout accès au Service via ses identifiants est présumé effectué par l'Utilisateur. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier tout compte en cas de violation des présentes CGU.

Un essai gratuit de 30 (trente) jours est proposé à compter de la première facture émise (et non à la date d'inscription). Aucune carte bancaire n'est requise pendant cette période. À l'issue de la période d'essai, l'accès au Service est conditionné à la souscription d'un abonnement payant. L'Utilisateur est informé par email avant l'expiration de l'essai.

Le Service est facturé 9,99 € TTC par mois (ci-après « l'Abonnement »), toutes fonctionnalités incluses, sans limite de facturation. L'Abonnement est sans engagement de durée minimale. Il est reconductible tacitement chaque mois à la date anniversaire de souscription. Le paiement est prélevé automatiquement par carte bancaire ou prélèvement SEPA selon le moyen choisi lors de la souscription. L'Éditeur émet une facture par période de facturation, accessible dans l'espace client. L'Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs avec un préavis de 30 jours par email. L'Utilisateur qui n'accepte pas la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur.

L'Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace client, sans frais ni justification. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Après résiliation, l'accès aux fonctionnalités est maintenu jusqu'à la fin de la période payée. Les données (factures archivées) restent consultables en lecture seule pendant 10 ans à compter de chaque facture, conformément aux obligations légales d'archivage. L'Éditeur peut résilier l'Abonnement en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

L'Utilisateur s'engage à : • Utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois applicables • Fournir des informations exactes (SIRET, données de facturation, coordonnées clients) • Ne pas utiliser le Service à des fins frauduleuses ou contraires à la réglementation fiscale • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité du Service • Ne pas revendre, louer ou sous-licencier l'accès au Service sans autorisation écrite préalable L'Utilisateur est seul responsable du contenu des factures qu'il émet via le Service.

Le Service, son code source, ses interfaces, ses contenus (guides, FAQ, textes) et sa marque sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires, et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. L'Utilisateur bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à l'usage du Service pour ses besoins propres. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation du Service en dehors de cet usage est strictement interdite.

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la conformité du Service aux normes Factur-X, EN 16931 et aux exigences de la DGFiP. Cependant, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable : • Des décisions fiscales ou comptables prises par l'Utilisateur • Des dysfonctionnements de la Plateforme Agréée partenaire (SUPER PDP) • Des interruptions de service dues à des cas de force majeure • Des erreurs résultant de données incorrectes saisies par l'Utilisateur La responsabilité de l'Éditeur est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur sur les 12 derniers mois.

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la Politique de Confidentialité disponible à l'adresse https://fackteo.fr/confidentialite. Conformément au RGPD (Règlement (UE) 2016/679), l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données personnelles, exerceable à contact@fackteo.fr.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email au moins 15 jours avant son entrée en vigueur. L'utilisation continue du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, l'Utilisateur peut recourir à la médiation conformément à la Directive 2013/11/UE et à l'Ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la juridiction du siège social de l'Éditeur.