Conditions Générales de Vente

Fackteo, micro-entreprise immatriculée en France Email : contact@fackteo.fr Site web : https://fackteo.fr Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toutes les ventes d'abonnements au Service Fackteo conclues à distance via le site fackteo.fr. En souscrivant un abonnement, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepte les présentes CGV.

Fackteo commercialise un abonnement mensuel (ci-après « l'Abonnement ») donnant accès au Service de facturation électronique décrit aux Conditions Générales d'Utilisation disponibles à https://fackteo.fr/cgu. L'Abonnement comprend : • Accès illimité au plugin Microsoft Excel (Windows et Mac) • Émission et réception illimitées de factures électroniques via Plateforme Agréée • Dashboard de suivi en temps réel • Archivage légal des factures pendant 10 ans • Accès à l'export FEC et au module comptable • Support client par email

Le prix de l'Abonnement est de 9,99 € TTC (TVA française applicable) par mois. Ce prix est affiché toutes taxes comprises sur le site fackteo.fr. Les prix peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours communiqué par email. Toute modification de prix sans préavis est nulle. L'Éditeur émet une facture mensuelle pour chaque période de facturation, disponible dans l'espace client.

Le paiement s'effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (conforme PCI DSS). Le premier prélèvement intervient à l'issue de la période d'essai gratuit de 30 jours. Les suivants sont prélevés automatiquement chaque mois à la date anniversaire de souscription. En cas d'échec de prélèvement, le Client est informé par email et dispose de 7 jours pour régulariser sa situation. À défaut, l'accès au Service peut être suspendu.

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client (consommateur) dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@fackteo.fr, en indiquant clairement sa volonté de se rétracter. Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client. En acceptant les CGU et en utilisant le Service, le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour les périodes déjà consommées. Hors cette exception, le remboursement de la période non consommée sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation.

L'Abonnement est conclu pour une durée indéterminée, renouvelé tacitement chaque mois. Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace client (rubrique « Mon abonnement » → « Résilier »). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata temporis. Aucun frais de résiliation n'est appliqué.

L'Éditeur garantit que le Service est conforme : • Au format Factur-X (PDF/A-3 + XML CII D22B) • À la norme européenne EN 16931 • Aux exigences techniques de la DGFiP pour la réforme de facturation électronique 2026 L'Éditeur met à jour le Service sans surcoût pour maintenir cette conformité en cas d'évolution réglementaire. Conformément aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Service bénéficie d'une garantie légale de conformité.

L'Éditeur s'engage à fournir le Service avec diligence. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de : • Force majeure (pannes réseau généralisées, catastrophes naturelles, décisions gouvernementales) • Erreurs résultant d'informations inexactes fournies par le Client • Dysfonctionnements de services tiers (Plateforme Agréée, opérateurs télécom) En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.

Les données personnelles collectées lors de la souscription sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité disponible à https://fackteo.fr/confidentialite. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données à contact@fackteo.fr.

En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent. Ses coordonnées seront communiquées sur simple demande à contact@fackteo.fr. Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.