Ce qui change, ce qui ne change pas pour vos clients particuliers
La facturation électronique obligatoire ne concerne que les transactions B2B(entre professionnels assujettis à la TVA). Si vous peignez le salon de Mme Dupont, réparez la plomberie d'un particulier ou installez l'électricité d'une maison individuelle, vous pouvez continuer à envoyer un PDF ou une facture papier.
Même si vous ne facturez que des particuliers, votre fournisseur de peinture, votre négoce de matériaux ou votre loueur d'échafaudage sont des entreprises. Dès septembre 2026, ils vous enverront des factures électroniques. Vous devez avoir une PA de réception configurée.
Pour vos ventes aux particuliers, vous devrez transmettre à la DGFiP des données agrégées (pas les factures elles-mêmes) : montant total HT, TVA collectée par taux, par période de 10 jours. Fackteo prépare automatiquement ces données.
| Type de client | Facture à partir de sept. 2027 | E-reporting |
|---|---|---|
| Particulier (particulier non professionnel) | PDF ou papier (inchangé) | Oui, données agrégées |
| Copropriété / Syndic | Facture électronique via PA | Non (couvert par facturation élec.) |
| Entreprise assujettie TVA | Facture électronique via PA | Non (couvert par facturation élec.) |
| Association non commerciale | PDF ou papier si non assujettie | Oui si non assujettie à la TVA |
| Auto-entrepreneur en franchise TVA | PDF ou papier (inchangé) | Oui, données agrégées |
Toute la réforme de facturation électronique repose sur une distinction juridique précise. Comprendre la différence entre B2B et B2C vous permet de savoir exactement quelles obligations s'appliquent à chaque facture que vous émettez.
Transaction entre deux entités assujetties à la TVA. Le client a un SIRET et est immatriculé au registre du commerce ou des métiers.
Facture électronique obligatoire via PA dès sept. 2027
Transaction avec un particulier non professionnel. Le client n'a pas de SIRET et ne collecte pas la TVA dans le cadre de cette transaction.
PDF ou papier toujours accepté — pas de facture électronique obligatoire
Cas ambigu :Un micro-entrepreneur en franchise de TVA qui vous commande des travaux pour son activité professionnelle (son local, son véhicule de chantier...) est dans une zone grise. Il n'est pas assujetti à la TVA, donc techniquement pas concerné par la réforme B2B. Par prudence, demandez toujours le SIRET de votre client pour clarifier la situation.
Pour les artisans qui travaillent principalement avec des particuliers, le e-reporting est l'obligation qui s'applique à partir de septembre 2027. Il ne s'agit pas de transmettre les factures elles-mêmes, mais des données agrégées.
Concrètement, si vous êtes peintre et que vous avez réalisé 15 chantiers chez des particuliers en octobre 2027 pour un total de 22 000 € HT à 10 % de TVA, vous devrez transmettre à la DGFiP : 22 000 € HT à 10 %, soit 2 200 € de TVA. Pas les noms des clients, pas le détail des chantiers.
Même si le format de la facture reste libre (PDF, papier), le contenu reste réglementé. Une facture à un particulier doit comporter les mentions suivantes pour être légalement valide.
● Obligatoire ○ Recommandé selon les situations
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA est lui-même dans la position d'un “particulier fiscal” vis-à-vis de la TVA : il ne collecte pas la TVA et n'est donc pas assujetti. Cela a des conséquences sur ses obligations.
Un micro-entrepreneur en franchise de TVA n'est pas soumis à l'obligation de facturation électronique B2B. Même s'il vend ses services à des entreprises, ses factures peuvent rester au format PDF ou papier.
Ses fournisseurs peuvent lui envoyer des factures électroniques, mais il n'est pas obligé d'avoir une PA de réception active. Ses fournisseurs doivent gérer la transition vers un format compatible.
La mention "TVA non applicable, article 293 B du CGI" reste obligatoire sur toutes ses factures, peu importe le client (particulier ou professionnel). Cette mention indique que la TVA n'est ni collectée ni récupérable.
Dès le mois du dépassement définitif, le micro-entrepreneur bascule en régime réel et doit s'inscrire sur une PA. Il a 6 semaines pour se mettre en conformité. Avec Fackteo, la transition est rapide : compte créé en 24h, première facture conforme envoyée en 1 heure.
Fackteo détecte automatiquement si votre client est un particulier (absence de SIRET) ou une entreprise. Le traitement s'adapte automatiquement :
Restez dans Excel, ajoutez simplement le plugin. Vos factures deviennent conformes Factur-X en 3 clics via Plateforme Agréée SUPER PDP. 9,99 €/mois · 30 jours gratuits sans CB.
Candidater →