Réforme 2026-2027 — Vérifiez vos obligations en 1 minute
Toute entreprise assujettie à la TVA en France est concernée par la réforme de facturation électronique, quelle que soit sa taille.
Le critère déclencheur n'est pas le chiffre d'affaires, ni le secteur d'activité, ni le nombre de salariés. C'est uniquement l'assujettissement à la TVA qui détermine si vous êtes concerné.
| Entreprise | Réception obligatoire | Émission obligatoire |
|---|---|---|
| Grande entreprise (5 000+ salariés) | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 |
| ETI (250–4 999 salariés) | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2026 |
| PME (10–249 salariés) | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 |
| TPE (moins de 10 salariés) | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 |
| Micro-entrepreneur assujetti TVA | 1er sept. 2026 | 1er sept. 2027 |
| Franchise de TVA (tout statut) | Non concerné | Non concerné |
La réforme distingue trois grandes situations. Votre statut vis-à-vis de la TVA détermine entièrement votre niveau d'obligation — pas votre secteur d'activité, pas votre forme juridique.
| Statut TVA | Exemples | Réception (sept. 2026) | Émission (sept. 2027) |
|---|---|---|---|
| Régime réel normal (TVA mensuelle) | Artisan CA > 200 000 €, PME, ETI | Obligatoire | Obligatoire |
| Régime réel simplifié (TVA trimestrielle) | TPE, artisan CA 37 500–200 000 € | Obligatoire | Obligatoire |
| Micro-entrepreneur ayant opté pour la TVA | Auto-entrepreneur dépassant les seuils | Obligatoire | Obligatoire |
| Franchise en base de TVA | Artisan CA < 37 500 €, micro-entrepreneur | Non concerné | Non concerné |
| Association loi 1901 non commerciale | Association culturelle, sportive, caritative | Non concerné | Non concerné |
| Association assujettie à la TVA | Association gérant une activité commerciale | Obligatoire | Obligatoire |
Le régime micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur) est souvent source de confusion. La réponse dépend d'un seul facteur : votre chiffre d'affaires annuel.
Vous êtes en franchise de TVA. Vous n'êtes pas concernépar la facturation électronique. Vous continuez à émettre vos factures avec la mention “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.
Dès que vous basculez en régime réel (obligatoire après dépassement), vous devenez assujetti à la TVA et entrez dans le périmètre de la réforme. La réception devient obligatoire à partir de septembre 2026, l'émission à partir de septembre 2027.
Cas du régime micro-BIC :Le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ne détermine pas en lui-même l'assujettissement à la TVA. Un micro-entrepreneur sous régime micro-BIC peut très bien être en franchise de TVA — les deux notions sont indépendantes.
Une association loi 1901 peut ou non être assujettie à la TVA selon la nature de ses activités. La gestion désintéressée et l'absence de concurrence avec le secteur commercial sont les critères clés.
Association gérant une activité purement culturelle ou sociale (cotisations, subventions)
Non assujettie à la TVA → Non concernée par la réforme
Association organisant des formations payantes, concerts payants, boutique
Activité commerciale → Assujettie à la TVA → Concernée par la réforme
Association employant des artisans (chantiers d'insertion, etc.)
Activité économique → Probablement assujettie → Vérifier avec votre comptable
Ne pas être en conformité à la date limite n'est pas sans conséquence. Le Code Général des Impôts prévoit des sanctions progressives selon le type de manquement.
| Type de manquement | Sanction prévue | Plafond annuel |
|---|---|---|
| Émission de factures non électroniques (B2B) après sept. 2027 | 15 € par facture | 15 000 €/an |
| Absence de transmission e-reporting dans les délais | 15 € par transmission manquante | 45 000 €/an |
| Données e-reporting incorrectes ou incomplètes | Amende fiscale proportionnelle | Variable |
| Non-inscription sur une PA (impossibilité de recevoir) | Mise en demeure + amende | 15 000 €/an |
Ces sanctions s'appliquent par manquement constaté. Pour un artisan qui émet 50 factures B2B par an après septembre 2027 sans passer par une PA, l'amende potentielle dépasse 750 € la première année.
Oui, si vous êtes assujetti à la TVA. L'obligation concerne vos factures B2B uniquement, mais votre inscription sur une PA est quand même obligatoire dès septembre 2026 pour recevoir les factures de vos fournisseurs. Vos factures aux particuliers restent inchangées.
Non. La forme juridique (SASU, EURL, SAS, SARL...) n'exonère pas de la réforme. Si votre société est assujettie à la TVA — ce qui est le cas de la quasi-totalité des sociétés commerciales — elle est concernée, quel que soit son chiffre d'affaires.
Vous êtes maintenant assujetti à la TVA, donc concerné par la réforme. Vous avez les mêmes obligations qu'une TPE : réception obligatoire en septembre 2026, émission obligatoire en septembre 2027. Inscrivez-vous sans tarder sur une Plateforme Agréée.
Votre expert-comptable peut vous conseiller mais l'inscription sur une PA et l'émission des factures électroniques vous incombent directement. Il n'est pas mandaté pour le faire à votre place sans accord explicite. Prenez contact avec lui pour savoir ce qu'il prend en charge.
Si vous collectez la TVA : concerné. Réception en septembre 2026, émission en septembre 2027. Si vous êtes en franchise de TVA : pas concerné.
Guide détaillé →Vous devez quand même vous inscrire sur une PA pour recevoir les factures de vos fournisseurs dès septembre 2026. Pour vos clients particuliers, pas d'obligation d'émission électronique.
Guide détaillé →Non concerné par la facturation électronique B2B. Vous pouvez continuer à envoyer vos factures comme aujourd'hui.
Guide détaillé →Vos factures à votre donneur d'ordre sont des transactions B2B. Vous êtes concerné si vous êtes assujetti à la TVA. Attention à l'autoliquidation de TVA.
Guide détaillé →Restez dans Excel, ajoutez simplement le plugin. Vos factures deviennent conformes Factur-X en 3 clics via Plateforme Agréée SUPER PDP. 9,99 €/mois · 30 jours gratuits sans CB.
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