Guide complet 5,5% — 10% — 20% pour artisans du bâtiment
⚠️ Condition clé :Le taux réduit (5,5% ou 10%) s'applique uniquement aux logements achevés depuis plus de 2 ans et destinés à l'habitation. Pour les logements neufs ou les locaux professionnels, le taux standard de 20% s'applique dans tous les cas.
| Type de travaux | Condition principale |
|---|---|
| Isolation thermique des murs | Logement >2 ans, artisan RGE |
| Isolation des combles et toitures | Logement >2 ans, artisan RGE |
| Isolation des planchers bas | Logement >2 ans, artisan RGE |
| Chaudière à condensation | Logement >2 ans, artisan RGE |
| Pompe à chaleur air/eau ou géothermique | Logement >2 ans, artisan RGE |
| Chauffe-eau solaire individuel | Logement >2 ans, artisan RGE |
| Panneaux solaires thermiques | Logement >2 ans, artisan RGE |
| Ventilation mécanique contrôlée (VMC) | Logement >2 ans, artisan RGE |
| Borne de recharge véhicule électrique | Résidence principale, conditions éligibilité |
| Type de travaux | Condition principale |
|---|---|
| Peinture intérieure et extérieure | Logement >2 ans |
| Pose de carrelage et faïence (fourniture + pose) | Logement >2 ans |
| Plomberie (remplacement, réparation) | Logement >2 ans |
| Installation électrique complète | Logement >2 ans |
| Réfection de toiture (hors isolation) | Logement >2 ans |
| Ravalement de façade | Logement >2 ans |
| Maçonnerie générale | Logement >2 ans |
| Remplacement de fenêtres et portes | Logement >2 ans |
| Parquet et revêtements de sol (fourniture + pose) | Logement >2 ans |
| Plâtrerie et cloisons | Logement >2 ans |
| Menuiserie intérieure | Logement >2 ans |
| Sanitaires (remplacement) | Logement >2 ans |
| Type de travaux | Condition principale |
|---|---|
| Tous travaux sur logement neuf (<2 ans) | Premier usage dans les 2 ans |
| Fournitures vendues sans pose | Matériaux, équipements seuls |
| Travaux de construction neuve | Tous types de construction |
| Travaux sur locaux professionnels | Bureaux, commerces, entrepôts |
| Prestations non liées à l'habitation | Hors résidentiel |
Pour bénéficier du taux réduit (5,5 % ou 10 %), votre client doit vous remettre une attestation simplifiée avant le début des travaux. Ce document est disponible sur le site impots.gouv.fr (formulaires Cerfa n°13948 pour les travaux à 10% et n°13948 pour le 5,5%). En pratique, les deux situations utilisent le même formulaire avec des cases différentes.
Sanction en cas d'absence d'attestation :En cas de contrôle fiscal, si vous ne pouvez pas présenter l'attestation, c'est vous — pas votre client — qui êtes redevable du complément de TVA non collecté, majoré des pénalités de retard. L'amende peut représenter la différence entre le taux appliqué et le taux dû, soit 10 points (de 10 % à 20 %) sur la totalité de la facture.
Les 2 ans se comptent à partir de la date d'achèvement des travaux de construction (déclaration d'achèvement déposée en mairie), et non à partir de la date de signature de l'acte de vente ou de la date d'entrée dans le logement. Un appartement acheté neuf il y a 18 mois est donc à 20% pour tous les travaux. Si des travaux d'agrandissement antérieurs ont eu lieu, seule la partie existante >2 ans peut bénéficier du taux réduit.
Si vous construisez une extension (pièce supplémentaire, véranda, garage accolé), la surface nouvellement créée est considérée comme construction neuve → TVA à 20%. La rénovation de l'existant reste à 10% ou 5,5%. Si l'extension représente plus de 50% de la surface totale du logement, l'ensemble peut être requalifié en construction neuve. En cas de doute, consultez un expert-comptable spécialisé en BTP.
Quand vous vendez et posez des équipements (PAC, chaudière, fenêtres...), l'ensemble (fourniture + pose) bénéficie du taux réduit si les conditions sont remplies. Mais si vous vendez uniquement la fourniture sans réaliser les travaux, ou si la fourniture représente plus de 50% du montant total, l'administration peut requalifier la prestation. Pour sécuriser la TVA réduite, assurez-vous que la pose représente une part substantielle de la facture.
Il est fréquent d'avoir des travaux éligibles à des taux différents sur un même chantier. Par exemple : isolation des combles (5,5%) + peinture des murs (10%) + réfection de la salle de bains (10%) dans la même maison. Dans ce cas, chaque prestation doit être facturée au bon taux. Avec Fackteo, vous indiquez le taux sur chaque ligne de votre tableau Excel — le Factur-X généré respecte le détail par taux.
Quand vous sous-traitez des travaux à un autre assujetti dans le cadre d'un chantier de construction, l'article 283-2 nonies du Code Général des Impôts prévoit l'autoliquidation de la TVA. C'est le donneur d'ordre (vous, si vous avez des sous-traitants) qui collecte et déclare la TVA que le sous-traitant n'a pas facturée.
Facture HT uniquement. Pas de TVA sur la facture. Mentionne "Autoliquidation TVA art. 283-2 nonies CGI". Déclare le chiffre d'affaires HT dans sa déclaration de TVA.
Déclare la TVA à la place du sous-traitant. Collecte = déductible = impact nul sur la trésorerie. Contrôle la conformité des factures reçues.
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