Auto-entrepreneur et facturation électronique : êtes-vous concerné en 2026 ?
« Je suis micro-entrepreneur, ça ne me concerne pas. » C'est l'erreur la plus fréquente. La réforme s'applique aussi aux auto-entrepreneurs, même en franchise de TVA. Voici exactement ce qui s'impose à vous, et quand.
Les auto-entrepreneurs sont-ils concernés ?
Oui. La réforme s'applique à toutes les entreprises établies en France assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs en franchise. Ne pas facturer de TVA ne vous exempte pas : la réforme porte sur le format et le canal de la facture, pas sur son montant de taxe.
Quelles obligations, et à quelles dates ?
- 1er septembre 2026 — Réception : vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs via une Plateforme Agréée. Cela concerne aussi les micro-entrepreneurs.
- 1er septembre 2027 — Émission : si vous facturez des clients professionnels (B2B), vos factures devront être au format électronique (Factur-X).
Et si je ne facture que des particuliers ?
Si votre clientèle est exclusivement B2C, vous n'êtes pas concerné par l'émission de factures électroniques entre entreprises, mais par l'e-reporting (transmission de données agrégées de ventes) à partir de 2027. L'obligation de réception de 2026 reste valable dès que vous avez des fournisseurs professionnels.
La franchise de TVA change-t-elle quelque chose ?
Elle change le contenu de la facture (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »), pas le fait d'être soumis à la réforme. Franchise de TVA n'égale donc pas exemption de facturation électronique.
Questions fréquentes
Je débute en micro-entreprise, suis-je concerné dès 2026 ? Pour la réception, oui, dès que vous avez des fournisseurs professionnels.
Que se passe-t-il si j'ignore l'obligation ? Vous vous exposez à 50 € par facture non conforme (plafond 15 000 €/an) et à des paiements bloqués.
Consultez notre guide complet sur ce sujet pour artisans et TPE françaises.
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