Franchise TVA, e-reporting, calendrier, obligations réelles. Ce que la réforme change — et ne change pas — pour votre statut.
La réforme de la facturation électronique ne s'applique pas de la même façon à tous les auto-entrepreneurs. Tout dépend de deux critères : votre régime de TVA et le type de clients que vous facturez. Voici une lecture rapide selon votre cas.
Impact minimal
Vous n'êtes pas obligé d'émettre des factures électroniques. Vous devez uniquement vous préparer à recevoir celles de vos fournisseurs dès septembre 2026.
Impact partiel
Vos clients professionnels devront recevoir vos factures au format électronique à partir de septembre 2027. Commencez à anticiper.
Impact complet
Vous êtes pleinement concerné. Réception obligatoire en septembre 2026, émission obligatoire en septembre 2027.
E-reporting requis
Pas d'émission électronique vers vos clients particuliers, mais vous devrez déclarer vos données de ventes B2C à la DGFiP via l'e-reporting.
Vous n'êtes pas sûr de votre situation ? → Diagnostic personnalisé en 3 questions
1er septembre 2026
Réception obligatoire
Toutes les entreprises — y compris les auto-entrepreneurs qui ont des fournisseurs professionnels — doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Inscrivez-vous sur une Plateforme Agréée avant cette date.
1er septembre 2027
Émission obligatoire (TPE/micro)
Les TPE, PME et micro-entreprises doivent émettre leurs factures B2B au format électronique. Les PDF envoyés par email ne seront plus acceptés pour les transactions entre professionnels.
1er septembre 2027
E-reporting B2C (si assujetti TVA)
Si vous collectez la TVA et vendez à des particuliers, vous devez transmettre les données agrégées de vos transactions B2C à la DGFiP toutes les décennies (tous les 10 jours).
La franchise en base de TVA vous dispense de collecter et déclarer la TVA — mais elle ne vous dispense pas totalement de la réforme. Beaucoup d'auto-entrepreneurs pensent être entièrement exemptés. La réalité est plus nuancée.
Ce que dit la loi : les entreprises en franchise de TVA sont assujetties à la TVA (elles en relèvent du régime) mais exonérées de la collecter. Cette distinction technique a une conséquence : vous êtes soumis à l'obligation de réception des factures électroniques, même sans TVA à collecter.
| Seuils franchise 2026 | Activité | Obligation |
|---|---|---|
| Sous 37 500 € | Prestations de services | Réception uniquement (sept. 2026) |
| Sous 85 000 € | Ventes de marchandises | Réception uniquement (sept. 2026) |
| Au-dessus des seuils | Toutes activités | Réception + Émission + E-reporting |
→ Guide détaillé : Franchise TVA et facturation électronique 2026
L'e-reporting est distinct de la facturation électronique. Là où la facturation électronique concerne vos factures B2B, l'e-reporting concerne la déclaration de vos transactions B2C (avec des clients particuliers) à la DGFiP.
Si vous êtes auto-entrepreneur assujetti à la TVA et que vous vendez à des particuliers — sur votre site, en boutique, sur des marchés — vous devrez transmettre des données agrégées tous les 10 jours à compter de septembre 2027. Ce n'est pas vos factures elles-mêmes qui sont transmises, mais des totaux par taux de TVA.
⚠️ Piège courant : beaucoup d'auto-entrepreneurs pensent que les plateformes comme Vinted, Etsy ou Leboncoin feront l'e-reporting à leur place. C'est faux pour les vendeurs professionnels. La plateforme peut transmettre des données aux impôts (DAC7), mais l'e-reporting B2C au sens de la réforme reste votre responsabilité.
→ En savoir plus : C'est quoi le e-reporting ? Suis-je concerné ?
🧾 Exemple : Léa, consultante en marketing digital, auto-entrepreneur assujettie à la TVA
Léa facture ses clients sous Word. Elle a 60% de clients pro et 40% de clients particuliers (formations). Avec Fackteo : ses factures aux clients pro sont transmises électroniquement via SUPER PDP. Ses factures aux particuliers sont enregistrées, et les données sont automatiquement agrégées pour l'e-reporting B2C décadaire. Un seul outil pour les deux obligations.
Facture B2B (client professionnel)
L'add-in Word ou Excel génère le Factur-X et transmet via SUPER PDP. Votre client reçoit la facture dans son système comptable.
Facture B2C (client particulier)
La facture est enregistrée normalement. Fackteo extrait les données et les inclut dans l'e-reporting décadaire automatique.
Suivi unifié dans le dashboard
Un seul tableau de bord pour voir toutes vos factures, leurs statuts, et l'historique de vos e-reportings transmis à la DGFiP.
Franchise TVA, e-reporting B2C, clients pro et particuliers — tout géré automatiquement.