Autoliquidation de la TVA dans le BTP : mention obligatoire et mode d'emploi
Sous-traitant du bâtiment ? Vous facturez sans TVA, et c'est le donneur d'ordre qui la déclare. Mention exacte (art. 283-2 nonies du CGI), cas d'application et impact sur vos factures électroniques.
Qu'est-ce que l'autoliquidation de la TVA ?
Dans le bâtiment, quand un sous-traitant facture un donneur d'ordre lui-même assujetti à la TVA, ce n'est pas le sous-traitant qui collecte la TVA : c'est le donneur d'ordre (le preneur) qui la déclare et la reverse. Ce mécanisme, prévu par l'article 283, 2 nonies du CGI, s'appelle l'autoliquidation. Il vise les travaux de construction, réparation, nettoyage, entretien, transformation et démolition liés à un bien immobilier.
Comment ça se passe concrètement ?
- Vous, sous-traitant, facturez en HT : aucune TVA sur votre facture.
- Le donneur d'ordre déclare la TVA sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration.
- En sous-traitance en chaîne, chaque maillon facture HT avec la mention.
Quelle est la mention obligatoire exacte ?
La facture doit faire apparaître distinctement que la taxe est due par le preneur et porter la mention « Autoliquidation », en application du 13 du I de l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. Concrètement, beaucoup d'artisans inscrivent : « Autoliquidation de la TVA — art. 283-2 nonies du CGI ». Sans elle, la facture est non conforme.
Que risque-t-on en cas d'erreur ?
L'autoliquidation s'impose dès que ses conditions sont réunies : on ne peut pas y renoncer. Facturer de la TVA à tort (ou l'oublier) expose à une amende de 5 % du montant concerné.
Et avec la facturation électronique ?
Le Factur-X ne change pas le principe, mais il le rend plus visible : le taux et les mentions sont désormais des données structurées lues automatiquement. Une mention manquante saute aux yeux. Un bon outil gère l'autoliquidation via un simple réglage : TVA mise à zéro, mention ajoutée, fichier conforme.
Questions fréquentes
L'autoliquidation s'applique-t-elle aux particuliers ? Non, uniquement entre professionnels assujettis, en sous-traitance BTP.
Dois-je quand même indiquer le taux de TVA ? Vous facturez HT, mais la nature des travaux et la mention doivent figurer clairement.
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