Contrôle fiscal et factures électroniques : comment ça se passe ?
La facturation électronique change la façon dont l'administration contrôle. Bonne nouvelle : bien archivées, vos factures vous protègent. Ce qu'un contrôle vérifie, et comment être serein.
La réforme facilite-t-elle les contrôles ?
Oui. En recevant des données structurées et des statuts de factures, l'administration dispose d'une vision plus directe des opérations. Le contrôle devient plus rapide et plus ciblé — raison de plus pour que vos factures soient irréprochables et bien conservées.
Que vérifie un contrôle sur vos factures ?
- La présence des mentions obligatoires (dont les nouvelles de la réforme).
- L'exactitude des taux de TVA et des mentions spécifiques (autoliquidation, franchise).
- La valeur probante des factures conservées : authenticité, intégrité, lisibilité.
Pourquoi l'archivage est-il votre meilleure protection ?
Vos factures doivent être conservées 10 ans (art. L102 B du LPF). Un archivage à valeur probante (normes NF Z42-013 / ISO 14641) garantit qu'elles n'ont pas été modifiées et restent opposables. Une facture qui perd sa valeur probante peut être écartée comme justificatif lors d'un contrôle.
Comment aborder un contrôle sereinement ?
En amont, pas pendant. Si vos factures sont émises au bon format, complètes, avec les bons taux, et archivées à valeur probante pendant 10 ans, un contrôle se résume à produire les documents demandés. La rigueur au quotidien remplace le stress du jour J.
Questions fréquentes
Combien de temps dois-je pouvoir produire mes factures ? 10 ans, pour les factures émises comme reçues.
Un simple dossier de PDF suffit-il en cas de contrôle ? Risqué : sans garantie d'intégrité, ces fichiers peuvent perdre leur valeur probante.
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