Facturation électronique : quelles sanctions en cas de non-conformité ?
50 € par facture non conforme, plafonnés à 15 000 € par an, et jusqu'à 5 % pour une autoliquidation oubliée. Le point précis sur les amendes prévues, et pourquoi le vrai coût est souvent ailleurs.
Quelles amendes sont prévues par la réforme ?
La sanction de référence est de 50 € par facture émise sous un format non conforme, dans la limite de 15 000 € par an. Pour les manquements à l'obligation de transmission de données (e-reporting), une amende distincte s'applique également, avec son propre plafond annuel.
Et pour les erreurs de TVA ?
Au-delà du format, les erreurs de fond restent sanctionnées. Une autoliquidation oubliée en sous-traitance BTP expose à une amende de 5 % du montant concerné. Un taux de TVA mal appliqué peut entraîner un redressement, d'autant plus visible que les données sont désormais lues automatiquement.
Le vrai risque est-il l'amende ?
Pas seulement. Le coût le plus immédiat est opérationnel : une facture rejetée par la plateforme du client, c'est un paiement qui prend du retard. Multiplié sur plusieurs chantiers, l'impact sur la trésorerie dépasse souvent le montant des amendes.
Comment éviter ces sanctions ?
- Émettre dans un format conforme (Factur-X) via une Plateforme Agréée.
- Vérifier mentions et taux de TVA, lus automatiquement dans le fichier.
- Conserver vos factures 10 ans à valeur probante.
Questions fréquentes
L'amende s'applique-t-elle dès la première facture non conforme ? Le dispositif prévoit 50 € par facture concernée, dans la limite annuelle ; en pratique, l'enjeu est surtout d'éviter le rejet et le retard de paiement.
Qui contrôle la conformité ? L'administration fiscale, via les données remontées par les plateformes.
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