Calendrier de la réforme 2026-2027

Phase pilote

Démarrage de la phase pilote avec quelques grandes entreprises et plateformes agréées. Fackteo est opérationnel via SUPER PDP.

Réception obligatoire — Toutes entreprises

Toutes les entreprises assujetties à la TVA (TPE, PME, artisans, micro-entrepreneurs collectant la TVA) doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre dès cette date.

Émission obligatoire — TPE, artisans, micro-entrepreneurs

Les TPE, PME, artisans et micro-entrepreneurs assujettis à la TVA doivent émettre leurs factures B2B électroniquement. Le e-reporting devient également obligatoire pour ces entreprises.

À partir de septembre 2026

• Vous pouvez recevoir les factures de vos fournisseurs électroniquement
• Vos fournisseurs grands comptes n'enverront plus de PDF papier
• Vous devez avoir une PA de réception configurée

À partir de septembre 2027

• Toutes vos factures B2B doivent transiter par une PA
• Le e-reporting devient obligatoire pour vos ventes aux particuliers
• Les factures papier pour clients entreprises ne sont plus valides

Ce qui ne change pas

• Factures aux particuliers : toujours possible en PDF ou papier
• Devis : aucune obligation de format électronique
• Votre logiciel de comptabilité : compatible via export FEC

Report de la première date limite

Le législateur décale la réforme initialement prévue en 2023. Les entreprises obtiennent un délai supplémentaire pour se préparer. La nouvelle feuille de route prévoit une entrée en vigueur progressive à partir de 2026.

Publication de l'arrêté sur les Plateformes Agréées

La DGFiP publie le référentiel d'immatriculation des Plateformes Agréées. Les premières PA déposent leur dossier. SUPER PDP figure parmi les premières PA officiellement reconnues.

Ouverture de l'annuaire DGFiP

L'annuaire des entreprises et de leurs PA de réception est mis en ligne. Les entreprises peuvent commencer à s'y inscrire. C'est à cet annuaire que vos fournisseurs se réfèreront pour vous envoyer vos factures.

Phase pilote nationale

Grandes entreprises et premières PA opèrent en mode pilote. Les échanges B2B électroniques sont testés à grande échelle entre volontaires. Fackteo et SUPER PDP participent à cette phase. C'est le moment idéal pour tester et se former.

Réception obligatoire — Toutes entreprises assujetties à la TVA

Date pivot de la réforme. Dès ce jour, toutes les entreprises assujetties à la TVA — TPE, PME, artisans, micro-entrepreneurs ayant la TVA — doivent être capables de recevoir des factures électroniques via une PA. Les grandes entreprises et ETI doivent aussi émettre dès cette date.

Émission obligatoire — TPE, PME, artisans

Un an après la réception, l'émission devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties. Vos factures B2B doivent transiter exclusivement par une PA. Le e-reporting pour vos ventes B2C devient également obligatoire.

Réception (obligatoire sept. 2026)

Être capable de recevoirsignifie que vous devez avoir une adresse de réception active dans l'annuaire DGFiP, reliée à une PA de réception. Vous n'avez pas encore à changer comment vous envoyez vos propres factures.

• Inscription à une PA de réception
• Déclaration dans l'annuaire DGFiP
• Configuration faite une seule fois

Émission (obligatoire sept. 2027)

Être capable d'émettresignifie que toutes vos factures B2B doivent transiter par une PA. Vous ne pouvez plus envoyer un simple PDF par email à un client professionnel. C'est cette obligation qui nécessite de configurer votre outil de facturation.

• Chaque facture B2B passe par la PA
• Format Factur-X (PDF + XML) obligatoire
• E-reporting pour les ventes B2C

Maintenant (avant juillet 2026)

• Vérifiez que vous êtes bien assujetti à la TVA et que vous êtes donc concerné
• Choisissez votre Plateforme Agréée de réception (Fackteo + SUPER PDP recommandé)
• Créez votre compte et déclenchez le processus KYC (1 à 7 jours)
• Déclarez votre PA dans l'annuaire DGFiP dès qu'elle est disponible
• Faites un premier test d'envoi et de réception avec un fournisseur partenaire

Dans 6 mois (juillet–décembre 2026)

• Votre PA de réception doit être active et fonctionnelle
• Configurez le plugin Fackteo dans votre Excel avec vos modèles de factures habituels
• Formez-vous (30 minutes suffisent) à l'envoi d'une facture via Fackteo
• Informez vos clients B2B que vous pouvez désormais recevoir et émettre des factures électroniques
• Parlez à votre comptable pour vérifier la compatibilité avec votre logiciel de compta

Dans 18 mois (avant septembre 2027)

• Toutes vos nouvelles factures B2B doivent passer par Fackteo/PA
• Arrêtez d'envoyer des PDF par email pour vos clients professionnels
• Activez le module e-reporting de Fackteo pour vos ventes aux particuliers
• Vérifiez que votre archivage 10 ans est en place
• Informez vos sous-traitants s'ils ne sont pas encore en conformité

Délai de traitement des PA

L'inscription sur une Plateforme Agréée nécessite une vérification d'identité (KYC). Ce processus prend en moyenne 1 à 3 semaines selon les périodes. Si vous vous inscrivez en août 2026, vous risquez de ne pas être prêt le 1er septembre.

Vos fournisseurs passent à l'électronique

Dès septembre 2026, vos fournisseurs les plus importants (négoces, grossistes) basculeront vers les factures électroniques. Sans PA de réception, vous ne recevrez plus leurs factures. Cela bloque votre comptabilité et votre récupération de TVA.

Vos clients grands comptes vous bloquent

Certains donneurs d'ordre imposent déjà la facturation électronique dans leurs conditions d'achat. Si vous êtes sous-traitant d'une grande entreprise ou d'une collectivité, ne pas être en conformité peut vous faire perdre des marchés dès septembre 2026.

Amendes progressives

15 € par facture non conforme, plafonnés à 15 000 €/an. Pour un artisan qui émet 100 factures par an, cela représente potentiellement 1 500 € d'amendes la première année de non-conformité.