Factures aux particuliers (B2C) : quelles obligations après la réforme ?
Vos clients sont des particuliers ? Vous n'émettez pas de Factur-X, mais l'e-reporting s'applique. Le point clair sur le B2C, les données à transmettre, et le cas fréquent de l'activité mixte.
Dois-je émettre des factures électroniques à mes clients particuliers ?
Non. La facturation électronique au format Factur-X via Plateforme Agréée concerne les échanges entre entreprises (B2B). Pour un particulier (B2C), vous continuez à fournir une facture lisible classique. Mais cela ne signifie pas « aucune obligation ».
Qu'est-ce que l'e-reporting des ventes B2C ?
À partir de 2027, vous devrez transmettre à l'administration des données agrégées sur vos ventes aux particuliers : montants par taux de TVA et TVA collectée, par période. C'est l'e-reporting. Aucune donnée nominative de vos clients n'est transmise — la vie privée est préservée.
La facture papier ou PDF reste-t-elle valable pour un particulier ?
Oui, pour le particulier lui-même, vous continuez à remettre une facture classique. Ce qui change, c'est l'obligation déclarative en arrière-plan (e-reporting), pas le document remis au client.
Comment gérer une activité mixte (particuliers + pros) ?
- Clients particuliers : e-reporting B2C.
- Clients professionnels : facturation électronique B2B (Factur-X).
- Beaucoup d'artisans sont dans les deux cas à la fois.
L'intérêt d'un outil unique : gérer à la fois les factures B2B électroniques et les déclarations e-reporting B2C, sans double saisie.
Questions fréquentes
Un particulier peut-il exiger une facture électronique Factur-X ? Non, le dispositif B2B ne s'applique pas aux particuliers.
L'e-reporting transmet-il l'identité de mes clients ? Non, uniquement des montants agrégés par taux de TVA.
Consultez notre guide complet sur ce sujet pour artisans et TPE françaises.
Fackteo vous prépare à la réforme en moins d'une heure, depuis Excel.
