TVA à 5,5 % en rénovation énergétique : conditions et attestation à connaître

Quand s'applique la TVA à 5,5 % ?

Le taux de 5,5 % s'applique aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les logements achevés depuis plus de 2 ans. C'est un avantage commercial réel pour vos clients, mais strictement encadré : hors de ces conditions, c'est le taux de 10 % ou 20 % qui s'applique.

Quels travaux sont éligibles ?

• Isolation thermique des murs, toitures et planchers.
• Chaudières et équipements de chauffage à haute performance énergétique.
• Pompes à chaleur, chauffe-eau thermodynamiques.
• Menuiseries extérieures avec double vitrage.
• Ventilation performante (VMC double flux).

L'attestation client est-elle obligatoire ?

Oui, et c'est le document qu'on oublie le plus. Pour appliquer le taux réduit, vous devez détenir une attestation signée du client confirmant que le logement a plus de 2 ans et son usage d'habitation. Sans elle, le taux normal s'applique — et en cas de contrôle, le redressement est pour vous, pas pour le client.

Et les travaux induits ?

Certains travaux indissociables des travaux énergétiques peuvent bénéficier du même taux, mais les règles sont précises. Sur un chantier mixte, sécurisez le taux poste par poste plutôt qu'en bloc.

Quel lien avec la facture électronique ?

Le taux de TVA est une donnée structurée lue automatiquement dans le Factur-X. Un taux mal renseigné devient immédiatement visible pour l'administration. Raison de plus pour appliquer le bon taux, ligne par ligne, dès la saisie.

Questions fréquentes

Le 5,5 % s'applique-t-il à la fourniture seule de matériaux ? Non : la fourniture sans pose relève du taux normal de 20 %.

Qui conserve l'attestation ? Vous, pour la produire en cas de contrôle, pendant la durée de prescription.