E-reporting et obligations

Quelle est la différence entre e-invoicing et e-reporting ?

L'e-invoicing concerne les factures B2B entre entreprises françaises — les factures elles-mêmes transitent par les PA. Le e-reporting concerne les transactions B2C et internationales — seules des données agrégées sont transmises à la DGFiP.

Qui est soumis au e-reporting ?

Le e-reporting concerne les entreprises françaises assujetties à la TVA pour leurs transactions B2C (vers des particuliers) et leurs transactions avec des clients étrangers (UE et hors UE).

Dans quel délai les données de e-reporting doivent-elles être transmises à la DGFiP ?

La périodicité dépend de votre régime de déclaration TVA : mensuel, trimestriel ou annuel. En pratique, votre PA transmet automatiquement dans les délais réglementaires.