Les délais réglementaires
| Régime TVA | Fréquence e-reporting | Délai de transmission |
|---|---|---|
| Mensuel | Mensuelle | Dans les 10 jours après la fin du mois |
| Trimestriel | Trimestrielle | Dans les 15 jours après la fin du trimestre |
| Mini-guichet UE (OSS) | Trimestrielle | Selon calendrier OSS |
| Franchise TVA | Non applicable | — |
Qui transmet réellement les données ?
Dans la grande majorité des cas, votre PA transmet automatiquement les données de e-reporting à la DGFiP. Vous n'avez aucune action manuelle à faire.
Que se passe-t-il si le délai est dépassé ?
Un retard de e-reporting peut entraîner :
- Une relance de la DGFiP
- Une majoration d'impôt en cas de retard répété
- Un contrôle fiscal ciblé
C'est votre PA (et non vous directement) qui est responsable de la transmission dans les délais.