E-invoicing vs e-reporting : rappel
E-invoicing : obligation d'échanger les factures en format structuré électronique pour les transactions B2B domestiques entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA.
E-reporting : obligation de transmettre des données de transaction à la DGFiP pour les opérations non couvertes par l'e-invoicing.
Les opérations soumises au e-reporting
- Ventes à des particuliers (B2C) en France
- Ventes à des entreprises étrangères (UE ou hors UE)
- Prestations de services à l'export
- Opérations d'autoliquidation (TVA payée par l'acheteur)
- Acomptes reçus sur des opérations assujetties
Ce qui n'est PAS soumis au e-reporting
- Opérations hors champ TVA (indemnités, cessions de parts...)
- Ventes exonérées de TVA (enseignement, santé...)
- Transactions déjà couvertes par l'e-invoicing
Les données à transmettre
Pour le e-reporting, vous ne transmettez pas les factures elles-mêmes, mais des données agrégées de transaction : période, montant HT, taux TVA, montant TVA, type d'opération. Votre PA se charge de cette transmission automatiquement.