Mentions et documents

Quelles sont les informations obligatoires sur une facture électronique ?

La réforme ajoute de nouvelles mentions obligatoires aux mentions légales classiques : numéro SIREN, catégorie de transaction, option TVA et référence de commande.

Quels sont les documents concernés par la facturation électronique ?

La facturation électronique obligatoire s'applique aux factures de vente B2B entre entreprises assujetties à la TVA. Les avoirs, factures de situation et factures d'acompte sont également concernés.

Peut-on encore envoyer une facture PDF classique après la réforme ?

Non pour le B2B entre entreprises françaises assujetties à la TVA après les dates d'obligation. Un PDF envoyé par email ne sera plus légalement accepté comme facture officielle.