Quels sont les documents concernés par la facturation électronique ?
La facturation électronique obligatoire s'applique aux factures de vente B2B entre entreprises assujetties à la TVA. Les avoirs, factures de situation et factures d'acompte sont également concernés.
⏱ Lecture 4 min👁 0 vues🗓 Mis à jour le 2 juin 2026
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Documents concernés par l'e-invoicing
Factures de vente B2B entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA
Avoirs (notes de crédit) liés à des factures concernées
Factures d'acompte dans le cadre de transactions B2B
Situations de travaux (factures partielles chantier BTP)
Factures rectificatives
Documents NON concernés par l'e-invoicing
Factures B2C (vers des particuliers) — couvertes par e-reporting uniquement
Factures d'exportation (hors France) — couvertes par e-reporting
Devis et bons de commande — pas de facturation, pas d'obligation
Notes de frais internes
Factures d'une entreprise non assujettie à la TVA (franchise TVA)
Cas particuliers
Auto-liquidation : le sous-traitant émet toujours une facture électronique mais mentionne "autoliquidation"
Opérations hors champ TVA : indemnités, dommages et intérêts — ni e-invoicing ni e-reporting