La liste officielle DGFiP
La DGFiP publie régulièrement la liste des PA immatriculées sur son portail. Pour vérifier :
- Rendez-vous sur impots.gouv.fr > section Facturation électronique
- Cherchez la liste des "Plateformes Agréées immatriculées"
- Vérifiez que le nom exact de votre prestataire y figure avec son numéro d'immatriculation
Ce que garantit l'immatriculation
- Audit technique par la DGFiP (sécurité, format, interopérabilité)
- Engagement de transmission des données fiscales (e-reporting)
- Obligation de continuité de service
- Contrôles réguliers par l'administration
Red flags à surveiller
- Un prestataire qui dit "en cours de certification" sans numéro — il ne peut pas légalement opérer comme PA
- Une PA qui ne mentionne pas son numéro d'immatriculation DGFiP
- Des offres sans mention du PPF ou de Peppol
En cas de doute : demandez le numéro d'immatriculation DGFiP de votre PA et vérifiez-le directement sur impots.gouv.fr.