PA, PPF, OD : comprendre les acteurs, choisir sa plateforme et connaître les certifications.
8 questions réponsesComment choisir sa Plateforme Agréée (PA) pour la facturation électronique ?
Choisir sa PA dépend de votre volume de factures, vos outils existants (Excel, ERP, comptabilité) et votre budget. Voici les critères clés pour faire le bon choix.
Peut-on changer de Plateforme Agréée si on n'est pas satisfait ?
Oui, changer de PA est possible mais implique une procédure de portabilité des données et de mise à jour de l'annuaire PPF. Vérifiez les conditions contractuelles avant de signer.
C'est quoi un Opérateur de Dématérialisation (OD) dans la réforme ?
Un OD est un prestataire qui aide les entreprises à dématérialiser leurs factures, mais sans agrément DGFiP. Il doit obligatoirement passer par une PA agréée pour injecter les factures dans le circuit officiel.
C'est quoi une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) ?
Une PA est un opérateur privé certifié par la DGFiP pour émettre, recevoir et transmettre des factures électroniques conformes à la réforme. Elle remplace en partie le rôle du PPF.
Qu'est-ce que le Portail Public de Facturation (PPF) ?
Le PPF est la plateforme gratuite de l'État pour la facturation électronique. Il sert d'annuaire des entreprises, de hub de routage et de solution d'émission/réception pour les entreprises sans PA privée.
Comment savoir si une Plateforme Agréée (PA) est officiellement certifiée par la DGFiP ?
La liste des PA immatriculées est publiée officiellement par la DGFiP sur impots.gouv.fr. Avant de signer, vérifiez que votre prestataire y figure — une PA non immatriculée ne peut pas transmettre légalement.
Qu'est-ce que la sanction de 500 € liée à la non-réception des factures électroniques ?
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être en mesure de recevoir des factures électroniques. Ne pas avoir de PA peut entraîner une amende de 500 € par facture non réceptionnée.
Quel est le coût moyen d'une Plateforme Agréée (PA) ?
Les tarifs des PA varient de 0 € (PPF) à plusieurs centaines d'euros par mois. Pour une TPE ou artisan, comptez entre 10 € et 50 € par mois selon le volume et les fonctionnalités.