En franchise de TVA, suis-je concerné par la réforme 2026 ?
La facturation électronique obligatoire s'applique uniquement aux entreprises assujetties à la TVA. Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous pouvez continuer à émettre vos factures normalement — PDF, papier, Word, Excel — sans aucune obligation de passer par une Plateforme Agréée.
La franchise en base de TVA est un régime fiscal optionnel (ou automatique sous les seuils) qui dispense une entreprise de collecter et de reverser la TVA sur ses ventes. C'est un mécanisme de simplification pour les très petites entreprises. Il est encadré par l'article 293 B du Code Général des Impôts.
| Type d'activité | Seuil de franchise | Seuil de tolérance |
|---|---|---|
| Prestations de services (artisans, BTP...) | 37 500 € | 41 250 € |
| Ventes de marchandises | 85 000 € | 93 500 € |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 47 700 € | 52 800 € |
En dessous du seuil de franchise : pas de TVA collectée, pas d'obligation de facturation électronique.
Entre le seuil de franchise et le seuil de tolérance : vous restez en franchise l'année en cours mais pas l'année suivante.
Les seuils de franchise ont été actualisés pour 2025-2027 suite à la révision triennale. Il faut distinguer le seuil de franchise (en dessous duquel vous êtes automatiquement en franchise) et le seuil de tolérance(au-delà duquel vous perdez la franchise même pour l'année en cours).
| Secteur d'activité | Seuil de franchise 2026 | Seuil de tolérance 2026 | Exemples d'artisans concernés |
|---|---|---|---|
| Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € | Peintre, plombier, électricien, maçon (main d'oeuvre) |
| Ventes de marchandises (négoce) | 85 000 € | 93 500 € | Artisan revendant des matériaux, négoce de bricolage |
| Activités mixtes (services + ventes) | 37 500 € en services ET 85 000 € en total | 41 250 € en services | Artisan fournissant et posant des équipements |
| Avocats, auteurs, artistes-interprètes | 47 700 € | 52 800 € | Non applicable artisans BTP |
Vous êtes en franchise pour l'année complète. Si vous restez sous ce seuil au 31 décembre, vous repartez en franchise l'année suivante automatiquement.
Vous restez en franchise jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Mais vous perdez la franchise dès le 1er janvier de l'année suivante, même si votre CA redescend sous le seuil.
Vous perdez la franchise immédiatement, dès le jour du dépassement. Toutes les factures émises à partir de cette date doivent inclure la TVA. Vous avez 15 jours pour en informer le fisc.
C'est une question que beaucoup d'artisans en franchise se posent. La réponse est nuancée.
E-reporting pour vos ventes B2C (clients particuliers)
Non concerné si vous êtes en franchise de TVA. Le e-reporting B2C concerne uniquement les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des ventes à des particuliers. Si vous n'êtes pas assujetti, pas de e-reporting.
E-reporting pour vos ventes B2B (clients professionnels)
Non concerné non plus. Le e-reporting B2B est remplacé par la facturation électronique pour les assujettis. En franchise, vous n'êtes ni soumis à la facturation électronique ni au e-reporting.
Si vous dépassez les seuils et devenez assujetti
Dès que vous basculez en régime réel, vous entrez dans le périmètre complet : facturation électronique B2B et e-reporting B2C. La transition doit se faire rapidement (6 semaines maximum).
| Régime | Condition | Réception PA | Émission électronique | E-reporting |
|---|---|---|---|---|
| Franchise en base | CA < 37 500 € (services) | Non | Non | Non |
| Micro-BNC / Micro-BIC en franchise | CA < seuils, pas de TVA collectée | Non | Non | Non |
| Régime réel simplifié | CA 37 500–200 000 € (services) | Sept. 2026 | Sept. 2027 | Sept. 2027 (B2C) |
| Régime réel normal | CA > 200 000 € (services) | Sept. 2026 | Sept. 2027 | Sept. 2027 (B2C) |
| Grande entreprise / ETI | CA > seuils PME ou ETI | Sept. 2026 | Sept. 2026 | Sept. 2026 (B2C) |
Pour un artisan en franchise, surveiller son chiffre d'affaires cumulé est critique. Voici les bonnes pratiques pour éviter les mauvaises surprises.
Chaque mois, notez votre CA du mois et votre CA cumulé depuis le 1er janvier. Comparez avec le seuil de franchise (37 500 € pour les services) et le seuil de tolérance (41 250 €). Un simple tableau Excel suffit.
Si en août vous êtes à 28 000 € de CA, votre projection est d'environ 42 000 € sur l'année. Vous êtes au-dessus du seuil de tolérance. Anticipez la bascule en régime réel plutôt que de la subir.
Le seuil de franchise s'applique au chiffre d'affaires hors taxes. Même si vous ne collectez pas la TVA, vos factures se basent sur un montant HT. Ne confondez pas le montant encaissé avec le CA fiscal.
Un chantier exceptionnel de 25 000 € peut vous faire passer le seuil de tolérance d'un seul coup. Dans ce cas, la perte de franchise est immédiate. Préparez en amont votre inscription PA et votre outillage de facturation.
Si votre CA flirte chaque année avec les seuils, une option volontaire à la TVA peut être stratégique. Cela vous permet de récupérer la TVA sur vos achats (matériaux, sous-traitance) et de vous préparer sereinement à la réforme avec Fackteo.
⚠️ Attention :Si votre chiffre d'affaires dépasse le seuil de franchise en base de TVA, vous devenez assujetti à la TVA. Dès lors, vous entrez dans le périmètre de la facturation électronique obligatoire. Vous avez 6 semaines pour vous inscrire sur une PA.
Mention à indiquer sur vos factures :
“TVA non applicable, article 293 B du CGI”
Cette mention est obligatoire sur toutes vos factures tant que vous êtes en franchise de base de TVA. Elle informe votre client que vous ne collectez pas de TVA et que vous ne pouvez pas lui fournir de TVA déductible.
Fackteo vous accompagne dans la transition et vous met en conformité rapidement.
Candidater →Restez dans Excel, ajoutez simplement le plugin. Vos factures deviennent conformes Factur-X en 3 clics via Plateforme Agréée SUPER PDP. 9,99 €/mois · 30 jours gratuits sans CB.
Candidater →