Les exigences de sécurité imposées aux PA
Pour obtenir et maintenir l'immatriculation DGFiP, une PA doit satisfaire à des critères de sécurité stricts :
- Chiffrement : toutes les transmissions doivent être chiffrées (TLS 1.2 minimum)
- Authentification : accès par certificats électroniques qualifiés
- Traçabilité : journalisation de tous les accès et modifications
- Disponibilité : SLA de disponibilité garantissant la continuité du service
- Tests de pénétration : audits réguliers obligatoires
Qui peut accéder à vos factures ?
- Vous (émetteur) — accès total
- Votre client (destinataire) — accès à la facture qui le concerne
- La DGFiP — accès aux données fiscales transmises via e-reporting (pas au contenu détaillé)
- Votre expert-comptable — si vous lui avez délégué l'accès
Ce que la DGFiP voit réellement
Contrairement aux craintes, la DGFiP ne lit pas vos factures en détail. Elle reçoit des données agrégées de transaction : montants, TVA, SIRET des parties. Pas les descriptions de prestations ni les conditions commerciales.