Les trois objectifs de la réforme
1. Lutter contre la fraude à la TVA
La fraude à la TVA représente 13 à 17 milliards d'euros par an en France selon la DGFiP. La facturation électronique permet à l'administration de croiser les données en temps réel : si une entreprise déclare une TVA déductible sur une facture reçue, la DGFiP peut vérifier que l'émetteur a bien déclaré la TVA correspondante.
2. Simplifier les obligations déclaratives
À terme, la réforme permettra la pré-remplissage automatique des déclarations de TVA. Les données transactionnelles remontant directement à la DGFiP via les PA, votre comptable aura moins de ressaisie manuelle et moins d'erreurs déclaratives.
3. Aligner la France sur l'Europe
La directive européenne ViDA (VAT in the Digital Age) impose à tous les États membres de déployer la facturation électronique d'ici 2028. La France anticipe en démarrant en 2026. Cela garantit l'interopérabilité avec nos partenaires commerciaux européens via le réseau Peppol.
La réforme bénéficie aussi aux entreprises : délais de paiement plus courts (factures traitées automatiquement), moins d'erreurs de saisie, archivage automatique.