Le critère unique : l'assujettissement à la TVA
La réforme ne distingue pas les artisans des autres entreprises. Le seul critère qui compte est l'assujettissement à la TVA — ni le chiffre d'affaires, ni le secteur d'activité, ni le nombre de salariés.
Vous êtes concerné si
- Vous collectez la TVA (vous avez dépassé les seuils de franchise)
- Vous facturez d'autres entreprises assujetties à la TVA (B2B)
- Vous êtes artisan, TPE, PME, grand groupe — la réforme s'applique à tous
Calendrier pour les artisans et TPE
- 1er septembre 2026 : Obligation de recevoir des factures électroniques — vous devez être inscrit sur une PA de réception.
- 1er septembre 2027 : Obligation d'émettre des factures électroniques pour toutes vos transactions B2B.
Vous n'êtes pas concerné si
Vous êtes en franchise en base de TVA (CA < 37 500 € pour les services). Dans ce cas, aucune obligation de facturation électronique B2B.
Attention : la réception avant l'émission
Même si vous ne facturez que des particuliers, vous devez être inscrit sur une PA de réception dès septembre 2026 pour recevoir les factures de vos fournisseurs (négoces de matériaux, loueurs d'engins, EDF...). Vos fournisseurs grands comptes basculeront en septembre 2026 et n'enverront plus de PDF par email.