Comprendre les bases de la réforme, les définitions essentielles et le cadre légal.
6 questions réponsesC'est quoi exactement la facturation électronique ? Est-ce juste envoyer un PDF par email ?
Non — envoyer un PDF par email n'est pas de la facturation électronique. Découvrez la vraie définition légale et ce qui change concrètement.
Quelle est la différence entre une facture PDF, dématérialisée et électronique ?
Trois termes qui désignent des réalités très différentes. Seule la facture électronique au sens strict sera valide pour le B2B après 2027.
Pourquoi la France impose-t-elle la facturation électronique en 2026 ?
Trois raisons principales : la lutte contre la fraude à la TVA, la simplification administrative et l'alignement européen.
Est-ce que la facturation électronique est obligatoire pour les artisans ?
Oui, si vous êtes assujetti à la TVA. Le critère unique est l'assujettissement à la TVA — pas votre CA ni votre secteur.
Je suis en franchise de TVA. Suis-je concerné par la réforme ?
Non. En franchise de TVA, vous n'êtes pas soumis à l'obligation de facturation électronique B2B. Vous continuez comme avant.