Le principe de la sanction
L'article 289-VII du CGI prévoit qu'à partir du 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit être équipée pour recevoir des factures électroniques. Le manquement expose à une amende de 500 € par facture, plafonnée à 15 000 € par exercice.
Qui est concerné ?
- Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille
- Y compris les très petites entreprises (TPE, auto-entrepreneurs assujettis)
- Y compris les associations assujetties à la TVA
Comment éviter la sanction ?
Deux solutions :
- S'inscrire sur le PPF (gratuit) avant le 1er septembre 2026 — aucune PA privée n'est obligatoire
- Choisir une PA privée qui inclut la réception dans son offre
En pratique : la tolérance de démarrage
La DGFiP a indiqué une période de tolérance pour les premières semaines post-obligation. Mais le risque de sanction est réel dès lors que votre fournisseur signale officiellement l'impossibilité de vous adresser une facture électronique.
500 € par facture : sur une année avec 50 factures fournisseurs, le risque dépasse 25 000 € (plafonné à 15 000 €). L'inscription au PPF prend 15 minutes.