Le statut RGPD de votre PA
Du point de vue RGPD :
- Vous êtes le responsable de traitement (vous décidez pourquoi et comment traiter les données)
- Votre PA est le sous-traitant (elle traite les données pour votre compte)
Cette distinction implique des obligations documentaires.
Ce que vous devez faire
- Signer un DPA (accord de sous-traitance RGPD) avec votre PA — demandez-le avant signature du contrat PA
- Mettre à jour votre registre de traitement pour inclure le traitement "Facturation électronique" avec la PA comme sous-traitant
- Vérifier l'hébergement : les données doivent être hébergées en UE (ou avec des garanties appropriées hors UE)
- Durée de conservation : 10 ans pour les factures — à mentionner dans le registre
Données personnelles dans les factures
Une facture peut contenir :
- Nom du contact chez le client
- Adresse de livraison (domicile pour les artisans B2C)
- Email ou téléphone
Ces données sont couvertes par le RGPD et doivent figurer dans votre politique de confidentialité.