Sécurité et conformité

Comment sont protégées les données confidentielles dans la facturation électronique ?

Les PA sont soumises au RGPD et à des obligations de confidentialité contractuelles. Les données commerciales sensibles (prix négociés, marges) ne sont pas accessibles à la DGFiP.

Facturation électronique et RGPD : quelles obligations ?

Votre PA est un sous-traitant RGPD. Vous devez formaliser la relation via un DPA, mentionner la PA dans votre registre de traitement et vérifier que les données sont hébergées en UE.

Les données de facturation sont-elles sécurisées avec la réforme ?

Les PA agréées sont soumises à des exigences de sécurité strictes imposées par la DGFiP. Les données transitent chiffrées et les accès sont journalisés. La réforme est l'une des plus sécurisées d'Europe.

Y a-t-il un risque de piratage ou de fuite de données avec la facturation électronique ?

Tout système numérique comporte un risque. Mais les PA agréées sont auditées régulièrement et les transmissions sont chiffrées. Le risque est comparable — voire inférieur — à celui de votre messagerie email actuelle.

Qui a accès à mes factures électroniques ? (administration fiscale, clients, fournisseurs)

Chaque acteur a un accès limité et défini. La DGFiP voit les données fiscales agrégées, pas vos lignes de facturation. Vos clients voient uniquement leurs propres factures.

Les factures électroniques ont-elles une valeur probante en justice ?

Oui — une facture électronique transmise via une PA agréée et archivée dans un SAE a une valeur probante légale au moins équivalente à une facture papier, et souvent supérieure grâce à la traçabilité.