Durées légales, formats probants et archivage automatique des factures électroniques.
4 questions réponsesCombien de temps faut-il conserver une facture électronique ?
La durée légale de conservation d'une facture électronique est de 10 ans en droit commercial, et de 6 ans pour le délai fiscal. La réforme impose des conditions techniques précises de conservation.
Quels sont les formats légaux pour archiver les factures électroniques ?
Factur-X (PDF/A-3 avec XML intégré), UBL et CII sont tous acceptés. L'essentiel est de conserver le fichier original avec son XML structuré — pas seulement le PDF extrait.
Comment prouver la validité de mes factures lors d'un contrôle fiscal ?
Lors d'un contrôle, la DGFiP peut accéder à vos factures directement via votre PA. Vous devez aussi être capable de produire la piste d'audit : commande, livraison, facture, paiement.
Quelle est la différence entre archivage probant et archivage simple ?
L'archivage simple est une copie de fichier — il ne prouve pas que le document n'a pas été altéré. L'archivage probant garantit l'intégrité et l'authenticité via horodatage et scellement cryptographique.