Ce que la DGFiP peut demander
Lors d'un contrôle fiscal, l'administration peut accéder :
- À vos factures via votre PA (elle y a un accès direct)
- À votre FEC (Fichier des Écritures Comptables)
- À la piste d'audit reliant chaque facture à la commande, livraison et paiement correspondants
La piste d'audit fiable (PAF)
La PAF est obligatoire depuis 2013 pour toutes les entreprises. Elle consiste à documenter le lien entre :
- Le bon de commande (ou contrat)
- Le bon de livraison ou rapport d'intervention
- La facture
- La preuve de paiement
Avec la facturation électronique, cette piste est largement automatisée via les statuts de la PA.
Ce qui change avec la réforme pour les contrôles
La DGFiP n'aura plus besoin de vous demander vos factures une par une — elle les voit déjà via votre PA. Les contrôles se concentreront plutôt sur :
- La cohérence entre factures et déclarations TVA
- Les factures sans piste d'audit traçable
- Les écarts entre TVA facturée et TVA déclarée
Bonne nouvelle : si vous utilisez une PA correctement, votre archivage est automatiquement probant. Vous n'avez rien de particulier à préparer pour un contrôle.