Les deux délais qui s'appliquent
| Délai | Base légale | S'applique à |
|---|---|---|
| 10 ans | Code de commerce (art. L123-22) | Toutes les pièces comptables |
| 6 ans | Livre des procédures fiscales (art. L102B) | Documents nécessaires au contrôle fiscal |
En pratique, conservez 10 ans pour être couvert sur les deux fronts.
Les conditions techniques de conservation légale
La simple copie du PDF ne suffit pas. Pour qu'une facture électronique ait valeur probante sur toute la durée de conservation, elle doit être archivée :
- Dans son format original (Factur-X avec XML intégré)
- Avec garantie d'intégrité (signature électronique ou piste d'audit fiable)
- Dans un système inaltérable (horodatage, journalisation des accès)
Qui archive ?
Dans la plupart des cas, votre PA archive automatiquement vos factures pendant la durée légale. Vérifiez cependant :
- Que cette conservation est incluse dans votre contrat PA (et non facturée en option)
- Que vous pouvez télécharger/exporter vos factures si vous changez de PA
- Que l'archivage couvre bien les 10 ans, pas seulement 5 ou 7 ans
La réforme impose l'archivage électronique probant — fini les classeurs de factures papier. Mais vérifiez que votre PA garantit la conservation 10 ans dans son contrat.