Les associations
Une association est concernée si elle exerce une activité commerciale assujettie à la TVA.
- Association loi 1901 sans activité commerciale : non concernée
- Association avec activité commerciale : concernée si son CA dépasse les seuils de franchise
- Association gérant un ERP ou une pension de famille : souvent assujettie, donc concernée
Les professions libérales
Médecins, avocats, architectes, consultants... Les professions libérales sont concernées dans leurs relations B2B :
- Consultation à un particulier : non concernée (B2C, e-reporting uniquement)
- Prestation à une entreprise assujettie : concernée — la facture doit être électronique
- Médecins conventionnés : régime particulier, souvent exonérés de TVA sur les actes médicaux
Le cas des formateurs
Les organismes de formation exonérés de TVA (art. 261-4-4° CGI) ne sont pas concernés par l'e-invoicing obligatoire, mais peuvent choisir de le faire volontairement.