Le critère déterminant : l'assujettissement à la TVA
La facturation électronique obligatoire ne concerne que les opérations entre entreprises assujetties à la TVA. Pour une SCI :
| Type de SCI | TVA ? | E-invoicing obligatoire ? |
|---|---|---|
| SCI de location nue (logements) | Non | Non |
| SCI de location meublée (LMNP) | Parfois | Dépend du régime TVA |
| SCI de promotion immobilière | Oui | Oui |
| SCI de location de locaux commerciaux avec option TVA | Oui | Oui |
| SCI de parkings (si commerciale) | Oui | Oui |
L'obligation de réception
Même les SCI non assujetties à la TVA peuvent avoir des fournisseurs (entreprises du bâtiment, gestionnaires...) qui leur envoient des factures électroniques. Si votre SCI n'a pas de PA, ces fournisseurs risquent d'être bloqués.
Solution : inscrivez votre SCI sur le PPF (gratuit) pour la réception.