Une entreprise établie en DOM-COM est-elle concernée par la réforme ?

Les entreprises des DOM (Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte) sont pleinement concernées. Les COM (Polynésie, Nouvelle-Calédonie...) suivent des règles différentes et sont souvent hors périmètre.

⏱ Lecture 4 min👁 0 vues🗓 Mis à jour le 2 juin 2026

Les DOM (Départements d'Outre-Mer)

Les DOM font partie du territoire fiscal français pour la TVA et sont pleinement concernés par la réforme :

Guadeloupe, Martinique, Réunion, Guyane, Mayotte : mêmes obligations qu'en métropole
Calendrier identique (septembre 2026 / septembre 2027)
Mêmes PA, mêmes formats (Factur-X, UBL)

Les COM et Collectivités d'Outre-Mer

Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon... ont leur propre régime fiscal. En général :

La TVA française ne s'y applique pas (TVA locale ou pas de TVA)
La facturation électronique française ne s'y applique pas
Si une entreprise COM facture une entreprise française métropolitaine, c'est traité comme une exportation

Facturation entre DOM et métropole

Une facture entre une entreprise réunionnaise et une entreprise parisienne est soumise aux mêmes règles qu'une facture entre deux entreprises métropolitaines — la réforme s'applique pleinement.

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