Je suis en franchise de TVA. Suis-je concerné par la réforme ?

Non. En franchise de TVA, vous n'êtes pas soumis à l'obligation de facturation électronique B2B. Vous continuez comme avant.

⏱ Lecture 3 min👁 3 120 vues🗓 Mis à jour le 15 mai 2026

Franchise de TVA = non concerné par la réforme

Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous pouvez continuer à envoyer vos factures normalement — PDF par email, facture papier, Word — sans aucune obligation de passer par une Plateforme Agréée.

Les seuils de franchise de TVA en 2026

Prestations de services (artisans du bâtiment) : 37 500 € de CA HT
Ventes de marchandises : 85 000 € de CA HT
Seuil de tolérance services : 41 250 € (vous restez en franchise l'année en cours)

Mention obligatoire sur vos factures

"TVA non applicable, article 293 B du CGI"

Cette mention doit figurer sur toutes vos factures tant que vous êtes en franchise de TVA.

Si vous dépassez le seuil

Dès que vous dépassez le seuil de franchise et devenez assujetti à la TVA, vous entrez dans le périmètre de la réforme avec les mêmes obligations qu'une TPE. Vous avez 6 semaines pour vous inscrire sur une PA. Fackteo vous accompagne dans cette transition.

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