L'avoir électronique : même format, même circuit
Un avoir électronique (note de crédit) dans le cadre de la réforme est un document structuré Factur-X ou UBL qui transite par votre PA, exactement comme une facture. Il doit référencer la facture originale qu'il annule ou corrige.
Mentions obligatoires spécifiques aux avoirs
- Le type de document : Note de crédit (code 381 en UBL/CII)
- La référence à la facture originale (numéro + date)
- Le motif du crédit (retour marchandise, erreur de facturation, remise accordée...)
- Les montants HT, TVA et TTC à créditer
Impact sur la TVA
Un avoir déclenche une régularisation de TVA :
- Pour l'émetteur : diminution de la TVA collectée déclarée
- Pour le destinataire : diminution de la TVA déductible récupérée
Cette régularisation est automatiquement remontée à la DGFiP via votre PA — c'est l'un des avantages du circuit électronique.
Délai d'émission
Il est conseillé d'émettre l'avoir dans la même période fiscale que la facture d'origine quand c'est possible, pour éviter les décalages dans les déclarations de TVA.