Le principe d'immutabilité
Une fois une facture électronique transmise via votre PA, elle ne peut plus être modifiée. Ce principe est fondamental dans la réforme : la DGFiP reçoit les données en temps réel, et toute modification ultérieure non tracée serait assimilée à une fraude.
Comment corriger une erreur ?
Deux solutions selon le type d'erreur :
- Avoir total : vous annulez complètement la facture originale en émettant un avoir du même montant, puis vous rééditez une nouvelle facture correcte.
- Avoir partiel / facture rectificative : si seul un poste est erroné (mauvais taux TVA, quantité incorrecte...), vous émettez un avoir partiel sur ce poste et une facture complémentaire.
Les délais pour rectifier
Il n'y a pas de délai légal strict pour émettre un avoir correctif, mais des règles pratiques s'appliquent :
- Si la TVA a déjà été déclarée, la rectification doit être transmise avant la prochaine déclaration de TVA
- En cas de contrôle fiscal, les écarts non expliqués par des avoirs peuvent être requalifiés
Cas particulier : refus par le client
Si votre client refuse la facture via sa PA avant de l'accepter, c'est différent d'une modification. Vous pouvez alors corriger et réémettre sans passer par un avoir — tant que le statut "Acceptée" n'a pas été déclenché.
Règle d'or : vérifiez vos données avant d'envoyer. Une fois transmise, la facture est gravée dans le marbre.