Les statuts normalisés par la réforme
La réforme impose un cycle de vie standard pour toutes les factures électroniques. Ces statuts sont transmis entre les PA des émetteurs et des destinataires :
| Statut | Signification | Qui le déclenche |
|---|---|---|
| Déposée | Facture remise à la PA émettrice | Logiciel émetteur |
| Rejetée (avant envoi) | Données manquantes ou invalides | PA émettrice |
| Envoyée | Transmise à la PA destinataire | PA émettrice |
| Reçue | Arrivée chez le destinataire | PA destinataire |
| Refusée | Le client conteste la facture | Client / PA destinataire |
| Approuvée | Le client accepte la facture | Client |
| Mise en paiement | Paiement initié | Client |
| Payée | Règlement effectué | Client |
Pourquoi ces statuts sont importants
Ces statuts permettent :
- Pour l'émetteur : suivre ses créances en temps réel, relancer automatiquement les impayés
- Pour le destinataire : valider ou contester une facture de manière formelle
- Pour la DGFiP : croiser les déclarations TVA entre émetteur et récepteur
Le cas du refus de facture
Si votre client refuse une facture électronique, il doit indiquer le motif de refus via sa PA. Vous recevez alors une notification avec l'explication. Vous pouvez corriger la facture et en émettre une nouvelle — vous ne pouvez pas modifier une facture déjà envoyée.
La traçabilité des statuts remplace les échanges d'emails et de relances informelles. Chaque étape est horodatée et opposable.