La valeur juridique de la facture électronique
L'article 1366 du Code civil dispose que "l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité".
Une facture Factur-X transmise via PA remplit ces conditions par construction.
Avantages probatoires de la facture électronique
- Horodatage certifié : la date d'émission est garantie par la PA
- Traçabilité des statuts : vous pouvez prouver que votre client a bien reçu la facture (statut "Reçue")
- Intégrité garantie : impossibilité de modifier le fichier archivé après transmission
- Authenticité : la PA certifie que la facture vient bien de votre SIRET
En cas de litige commercial
Vous pouvez présenter en justice :
- Le fichier Factur-X original avec son XML
- L'historique des statuts (preuve de réception et d'acceptation)
- Le rapport d'archivage de votre SAE
Ces éléments sont bien plus solides qu'un email avec PDF joint.