Le mécanisme d'autoliquidation BTP
L'autoliquidation de TVA (article 283-2 nonies du CGI) s'applique lorsqu'une entreprise du BTP sous-traite des travaux à une autre. C'est le donneur d'ordre qui déclare et paie la TVA, pas le sous-traitant.
Qui est concerné ?
- Vous êtes sous-traitant d'une entreprise principale assujettie à la TVA
- Les travaux concernent la construction, rénovation, entretien ou réparation d'immeubles
- Vous êtes vous-même assujetti à la TVA
Ce que doit contenir la facture du sous-traitant
- Montant HT de la prestation (sans TVA)
- Taux TVA : 0%
- Mention légale obligatoire :
"Autoliquidation de la TVA — art. 283-2 nonies du CGI"
Dans Fackteo
Le plugin Fackteo dispose d'un interrupteur "Autoliquidation" dans l'interface. En l'activant :
- TVA automatiquement à 0% sur toutes les lignes
- Mention légale insérée automatiquement dans le XML Factur-X
- Facture transmise conformément aux exigences de la PA
Attention
L'autoliquidation BTP ne s'applique pas toujours. Elle concerne uniquement les travaux immobiliers. Si vous sous-traitez une prestation intellectuelle (étude, conseil), les règles de TVA ordinaires s'appliquent.