La condition préalable : logement de plus de 2 ans
Pour tous les taux réduits (5,5% et 10%), le logement doit être achevé depuis plus de 2 ans et destiné à l'habitation. Pour un logement neuf ou de moins de 2 ans, le taux standard de 20% s'applique systématiquement.
TVA à 5,5% — Rénovation énergétique
- Isolation thermique des murs, combles, toiture, planchers bas
- Chaudière à condensation gaz ou fioul
- Pompe à chaleur air/eau, air/air, géothermique
- Chauffe-eau thermodynamique ou solaire
- Remplacement fenêtres double ou triple vitrage
- VMC double flux
Condition supplémentaire pour 5,5% : les matériaux d'isolation doivent respecter des critères de performance (résistance thermique R minimale définie par arrêté).
TVA à 10% — Rénovation générale
- Peinture intérieure et extérieure
- Plomberie et sanitaires (remplacement)
- Installations électriques
- Maçonnerie, ravalement, toiture (hors isolation énergétique)
- Carrelage, parquet, revêtements de sol (fourniture + pose)
- Menuiserie, plâtrerie, cloisons
TVA à 20%
- Logement neuf ou de moins de 2 ans
- Fournitures vendues séparément sans pose
- Locaux professionnels (bureaux, commerces, entrepôts)
Factures multi-taux avec Fackteo
Si votre facture contient des lignes à 5,5%, 10% et 20%, Fackteo gère chaque ligne avec son propre taux et génère un Factur-X avec la décomposition correcte par taux — conforme EN16931.